Droit de succession
opopierre Messages postés 92 Date d'inscription jeudi 7 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 5 déc. 2022 à 10:21
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3 réponses
29 nov. 2022 à 10:57
mariée sous le régime réduites aux acquêts,je suis propriétaire de ma maison L'avez-vous acquise avant votre mariage pour écrire "ma" maison ?
29 nov. 2022 à 12:45
oui la maison m'appartient par donation de mes parents quand j'étais petite
29 nov. 2022 à 13:05
la maison m'appartient par donation de mes parents quand j'étais petite Donc il s'agit d'un bien propre n'entrant pas dans votre société d'acquêts.
pour cette maison nous nous sommes faits une donation au dernier vivant. Une donation au dernier vivant porte sur l'ensemble des biens composant la succession de l'époux décédé et non seulement sur un bien précis.. Si vous deviez décéder avant votre conjoint, il devrait opter pour l'une des 3 possibilités lui étant offertes, dont la quotité disponible représentant la moitié de votre succession.
est-ce que ma fille bénéficiera de 100 000 ou de 200 000 € d’abattement pour la succession? Vous pouvez consentir donation à votre fille mais elle ne pourra bénéficier que de 100000 € d'abattement. La question est donc de préciser votre âge et la valeur de cette maison Pouvez vous me donner un conseil ? Tout dépend de votre âge. Si vous avez 70 ans il est un peu tard pour y penser car les donations de moins de 15 ans sont rapportées à la succession du donateur.
La question est donc de connaître votre âge et la valeur de cette maison ?
5 déc. 2022 à 10:21
je vous remercie infiniment de votre réponseCdlt!
La législation juridique et financière évolue en permanence...