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3 réponses
Bonjour,
Article 311-3-1 du Code Pénal
Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n’est pas de passer judiciaire et y en a pour 200 quelques chose de course et la gérante à porter plainte et les gendarmes son venu..
A priori, vous devriez écoper pour cette fois d'un simple rappel à la loi + remboursement des articles volés si vous les avez conservés + éventuellement une amende.