Degrevement taxe fonciere local commercial suite a retraite

CRICRA -  
 gitane2229 -

Bonjour,

j ai demande un degrevement de taxe foncière sur un local commercial m appartenant ( magasin) vide n ayant pas trouve de repreneur âpres mon départ a la retraite 

il ma été répondu que ce n était pas une circonstance indépendante de ma volonté!

je vais donc devoir payer des impots sur un local vide jusqu a ma mort?

2 réponses

  1. chris4554
     

    je vais donc devoir payer des impots sur un local vide jusqu a ma mort?

    ou jusqu'à la vente du local....

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  2. fan-Fan
     

    Bonjour CRICRA,

    Je suis allée aux services fonciers de mon département pour autre chose mardi et j'ai parlé de ma résidence principale composé de notre appartement à l'étage et de la partie professionnelle au R de CH, étant à la retraite depuis 2012 et n'ayant pas fait de demande aux services concernés, bien sûr je paye le R de CH en partie prof, donc la partie profes devient remise et ils rectifient la Tx foncière 2022 par un dégrèvement.

    Dans votre cas c'est commerce, donc je ne sai pas.

    Cdt.
    F.Poirson

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    1. gitane2229
       

      Bonjour

      Avez-vous fourni à l'administration fiscale des preuves concrètes de  mise en location ? Comme, par exemples : mandat signé avec des agences immobilières, annonces sur sites spécialisés, annonces dans presse locale.  

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