Degrevement taxe fonciere local commercial suite a retraite

CRICRA -  

Bonjour,

j ai demande un degrevement de taxe foncière sur un local commercial m appartenant ( magasin) vide n ayant pas trouve de repreneur âpres mon départ a la retraite 

il ma été répondu que ce n était pas une circonstance indépendante de ma volonté!

je vais donc devoir payer des impots sur un local vide jusqu a ma mort?

2 réponses

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  1. chris4554

    je vais donc devoir payer des impots sur un local vide jusqu a ma mort?

    ou jusqu'à la vente du local....

    1. fan-Fan

      Bonjour CRICRA,

      Je suis allée aux services fonciers de mon département pour autre chose mardi et j'ai parlé de ma résidence principale composé de notre appartement à l'étage et de la partie professionnelle au R de CH, étant à la retraite depuis 2012 et n'ayant pas fait de demande aux services concernés, bien sûr je paye le R de CH en partie prof, donc la partie profes devient remise et ils rectifient la Tx foncière 2022 par un dégrèvement.

      Dans votre cas c'est commerce, donc je ne sai pas.

      Cdt.
      F.Poirson

      1. gitane2229

        Bonjour

        Avez-vous fourni à l'administration fiscale des preuves concrètes de  mise en location ? Comme, par exemples : mandat signé avec des agences immobilières, annonces sur sites spécialisés, annonces dans presse locale.