Taxe d'habitation
Legoaldesyetis Messages postés 230 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Afin d'aider mon ex copine a trouver un appartement j'ai signé le bail avec elle. Je n'ai jamais habité dans cette appartement. Les factures d'electricité edf et tout sont qu'a son nom. C'est également elle qui payait la location.
J'ai mon appartement en location également.
J'ai reuc la taxe d'hbatitation avec une majoration car c'est considéré comme ma résidence secondaire. Elle ne l'a pas recu et il n'y a que mon nom dessus.
Je souhaite savoir si le fait d'avoir signé le bail m'oblige à y habiter et donc à me compter cans les calculs de la taxe. Si je contacte les impots et j'explique tout cela, vont-ils devoir recalculer la taxe et la mettre a son nom ou bien cela ne change rien ?
Je vous remercie pour votre aide.
8 réponses
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Vous avez le droit de signer plusieurs baux de location, ou être propriétaire d'un bien et signer un bail pour un autre, mais vous serez exonéré de TH uniquement pour le bien que vous occupez à titre de résidence principale au 1er janvier de l'année de la TH et l'autre bien sera automatiquement considéré comme étant une résidence secondaire au sens fiscal.
Pour votre amie, il s'agit bien de sa résidence principale, elle est donc exonérée de TH.
Votre vie privée ne regarde pas l'administration, mais les documents que vous avez signés, eux, vous engagent.
Vous pouvez bien entendu contester l'imposition mais votre demande sera vraisemblablement rejetée.
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bonjour,
"une personne qui signe un bail est considéré comme occupant et donc redevable de la taxe d'habitation ? "
<< La TH est due pour l'année entière par celui qui a LA DISPOSITION du logement au 1er janvier de l'année en question. >> ==> aucune obligation d'y être "occupant"...
Mais du moment que vous êtes (co)titulaire d'un bail (puisque vous avez triché pour que votre amie de l'époque puisse avoir ce logement), vous avez la disposition dudit logement.... et comme votre résidence principale est établie ailleurs.... bim ! TH plein pot pour vous puisque c'est votre résidence secondaire au sens fiscal du terme...
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Vous auriez effectivement pu échapper à cette TH 2022 si vous aviez donné congé à votre bailleur en votre propre nom/prénom... si ce n'est déjà fait, faites-le, conformément à la loi, afin d'éviter la taxation de la TH 2023...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Bonjour à tous,
Mise à jour : j'ai appelé le centre des impots qui me confirme que la situation doit être régularisée. Ils ont l'habitude de gérer des cas un peu particuliers comme cela. N'occupant pas les lieux je n'ai pas à payer. Avoir signé le bail pour l'aider ne change rien.
La démarche doit venir de mon ex conjointe qui doit appeler ou faire un courrier pour rétablir la situation.
Merci à tous pour votre aide.
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Bonjour
Pouvez-vous m’expliquer la démarche à suivre car nous sommes dans le même cas nous avons reçu une TH bien salée pour soit disant résidence secondaire, car j’ai dû me mettre colocataire sur le bail de ma fille sur la demande de l’agence immo du propriétaire, pour qu’elle puisse rester dans son logement, suite au départ de son colocataire (3 mois après son emménagement) mais je n’y habite pas évidemment dans son logement j.ai un autre logement complément ailleurs que dans cette ville.
merci beaucoupBonjour
Alors déjà vous n'étiez probablement pas obligée d'accepter de vous mettre en colocataire sur le bail de votre fille, un bail est supposé se poursuivre même si un coloc s'en va, et il est plutôt facile de trouver des nouveaux collocs en ce moment si on cherche. Attention, si vous êtes toujours officiellement colocataire de votre fille au 1er janvier 2024, vous risquez d'avoir une nouvelle taxe d'habitation salée à l'automne 2024 et ainsi de suite pour les autres années
Cependant, voici la manipulation que vous pouvez faire, sans garantie que ça fonctionne pour obtenir un dégrèvement
Accédez à votre espace particulier depuis le site https://www.impots.gouv.fr/accueil
Messagerie sécurisée
Ecrire/cliquer sur "j'ai une question sur mes impôts locaux (taxes d'habitation, foncière, d'aménagement, sur les logements vacants...)
Rentrer l'adresse
Sélectionner "taxe d'habitation" puis saisir votre demande
Si besoin, joignez des documents qui prouvent au moins que c'est l'adresse principale de votre fille (facture box, EDF...) mais ce n'est probablement pas nécessaire, les impôts pourront vous demander s'ils ont besoin de quelque chose.
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Bonjour,
je vous remercie a tous pour votre aide.
Qui occupait ce logement au 1er janvier ?
Mon ex.
Etait-ce votre résidence secondaire avant cette location ?
Non, je l'ai aidée à le trouver. J'avais deja mon logement avant et je suis toujours dans celui-ci.
Vous pouvez bien entendu contester l'imposition mais votre demande sera vraisemblablement rejetée.
Je ne comprends pas pourquoi m'a demande serait rejetée. Elle serait rejetée si je n'explique pas clairement la situation ? A partir du moment ou je n'y habite pas ...
Merci à tous
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Mais personne n'est obligée d'habiter ou même simplement se rendre régulièrement dans une "résidence secondaire".
Vous avez le droit d'être propriétaire ou locataire de pludieurs biens mais un seul sera votre résidence principale et tous les autres vos résidences secondaires. L'administration se fiche pas mal de vos petits arrangements. Par contre avoir signé un bail entraîne des conséquences que vous aviez sous estimées.
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Est ce qu'il y a un texte de loi qui encadre tout ça ou il serait clairement écrit que une personne qui signe un bail est considéré comme occupant et donc redevable de la taxe d'habitation ?
Ce n'est pas comme ça que vous devez raisonner. Il faut chercher dans quel cas il y a exonération de TH et votre situation n'en fait pas partie.
Je vois des personnes qui demandent à leur parents par exemple de signer le bail avec eux
Et qui s'exposent aux mêmes déconvenues que vous...
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Bonjour,
Vous pouvez faire une résiliation à votre seul nom, en courrier RAR au propriétaire. De façon à ne plus recevoir de taxe habitation à votre nom, pour les années à venir concernant ce logement.
Voir les clauses du contrat et éventuellement, prendre conseil auprès de l'ADIL (avec ce doc en mains).
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Bonjour,
Concernant la taxe d'habitation, si ce logement est déclaré comme étant la résidence principale de votre amie, il faut savoir que la taxes d'habitation est supprimée, ou réduite de 65 % dès début année 2022 et totalement supprimée dès janvier 2023.
Sauf imprudence de votre part (compte commun ou enfant ensemble, par exemple) le fisc ne connaît pas vos petits arrangements ; aussi n'allez pas vous mettre dans les griffes du fisc par une réponse inappropriée.
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Concernant la taxe d'habitation, si ce logement est déclaré comme étant la résidence principale de votre amie, il faut savoir que la taxes d'habitation est supprimée, ou réduite de 65 % dès début année 2022 et totalement supprimée dès janvier 2023
Oui, mais c'est la résidence principale de l'amie, pas de notre interlocuteur.
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Bonjour,
Qui occupait ce logement au 1er janvier ?
Etait-ce votre résidence secondaire avant cette location ?
Il n'y a plus de taxe d'habitation pour les résidences principales.
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Bonjour
Je souhaite savoir si le fait d'avoir signé le bail m'oblige à y habiter
Non, vous avez le droit d'habiter ou vous voulez
et donc à me compter cans les calculs de la taxe
Normalement non, la taxe d'habitation est due par les occupants d'un logement, donc en théorie uniquement par votre ex dans le cas présent. Cependant les impôts ne pouvant pas connaître votre arrangement ont la possibilité de l'envoyer à n'importe quel des titulaires du bail.
Si je contacte les impots et j'explique tout cela, vont-ils devoir recalculer la taxe et la mettre a son nom ou bien cela ne change rien ?
Il faut au moins essayer ! Je pense qu'ils vont au moins devoir la recalculer sans cette majoration et ajouter son nom, pas sûr qu'ils suppriment le votre par contre mais ce n'est pas bien grave.
C'est un peu du pas à pas mais voici ce que j'ai fait pour obtenir un dégrèvement de taxe d'habitation dans une situation assez proche :
Depuis l'espace impots.gouv.fr
Messagerie sécurisée
Ecrire/Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt/ma demande concerne la taxe d'habitation et audiovisuel public
Sélectionner l'année puis l'avis
Objet de la demande : donner les détails qui font que vous contestez cet impôt. Important !!! Sélectionner "Demande de sursis de paiement" puis renseigner dans la case "droits" le montant initial de la taxe d'habitation, dans la case pénalités le montant des pénalités s'il y en a (sinon l'impôt pourra être prélevé avant même que les impôts aient vu votre message) et idéalement, joindre un ou plusieurs justificatifs (par exemple les fameuses factures)
La législation juridique et financière évolue en permanence...