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Mutuelle prélevé sur salaire mais non affilié

LeJeuneDu31 - 24 nov. 2022 à 11:08
 AR - 24 nov. 2022 à 16:15

Bonjour,

Je suis salarié. 
2 collegues et moi meme avons payé une mutuelle (prélevé sur nos fiches de paies avec notre part + la part entreprise) pendant plusieurs années sans etre affilié a la mutuelle de l'entreprise. (Pas besoin de me dire qu'il fallait mieux regarder mes fiches de paies)  Personnellement j'étais sur celle de ma conjointe. 

La mutuelle de mon entreprise a remboursé le trop perçus nous concernant à l'entreprise (part entreprise + part salarié)

Nous n'avons toujours pas été remboursé après plusieurs mois

Quels recours possibles ? 
Peut-on demander des intérets ? 

Merci d'avance

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1 réponse

Réponse 1 / 1
AR
24 nov. 2022 à 16:15

Vous êtes libre d'avoir autant de mutuelles que vous le souhaitez.

Le principe d'ayant droit étant supprimé depuis 2015 la partie curieuse semble la prise en charge par la mutuelle de votre épouse, à revoir.

La mutuelle d'entreprise souffre de très peu de dérogation dans son caractère obligatoire, à l'entrée dans l'entreprise où à la création de cette obligation ou vous a demandé de vous justifier à ce sujet.

Au vu de votre énoncé la mutuelle d'entreprise est dans son droit, celle de votre épouse c'est moins sur, et rien ne vous interdit de ne pas présenter vos demandes de remboursements à l'une de vos mutuelles.

Par contre si vous souhaitez transmettre des demandes en retard il y aura une date limite et un plafond pour les remboursements pouvant au total être fait par l'ensemble de vos mutuelles.
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