taxe d'aménagement

Question

Bonjour, pouvez vous me dire le délai de réception de la taxe d'aménagement pour une construction de veranda après l'obtention du permis de construire ?

Y a t il un délai maximum ?

J'ai eu un permis de construire en mai 2020 ; j'ai vendu ma maison en juin 2020 .

Je viens de recevoir un courrier de réclamation de paiement avec majoration alors que je n'ai pas reçu de 1 er courrier ......en effet ayant déménagé je n'ai fais suivre mon courrier que pendant 1 an et donc n'ai pas reçu le 1 er courrier envoyé plus d'un an après !!!!

Je crois que ce délai est de 6 mois mais pouvez vous me le confirmer ?

Merci beaucoup

Josh Randall · Answer

Bonjour

Vous avez obtenu l’autorisation de construire en mai et avez vendu la maison le mois suivant. L’administration fiscale vous a envoyé l'avis de paiement par courrier.

Souvenez-vous que la période a été administrativement compliquée car le confinement à tout bloqué pendant 73 jours et que cela a tout décalé. Autant la délivrance des autorisations que les suivis administratifs qui s'en sont suivis.

C'est sans doute ce qui a fait que l'envoi (déjà tardif en temps normal et qui aurait dû intervenir dans les 6 mois suivants la délivrance de l'autorisation) a pu être largement majoré.

Taxe d'aménagement

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