Taxe d'aménagement
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, pouvez vous me dire le délai de réception de la taxe d'aménagement pour une construction de veranda après l'obtention du permis de construire ?
Y a t il un délai maximum ?
J'ai eu un permis de construire en mai 2020 ; j'ai vendu ma maison en juin 2020 .
Je viens de recevoir un courrier de réclamation de paiement avec majoration alors que je n'ai pas reçu de 1 er courrier ......en effet ayant déménagé je n'ai fais suivre mon courrier que pendant 1 an et donc n'ai pas reçu le 1 er courrier envoyé plus d'un an après !!!!
Je crois que ce délai est de 6 mois mais pouvez vous me le confirmer ?
Merci beaucoup
- Taxe d'aménagement
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Taxe sacem - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous avez obtenu l’autorisation de construire en mai et avez vendu la maison le mois suivant. L’administration fiscale vous a envoyé l'avis de paiement par courrier.
Souvenez-vous que la période a été administrativement compliquée car le confinement à tout bloqué pendant 73 jours et que cela a tout décalé. Autant la délivrance des autorisations que les suivis administratifs qui s'en sont suivis.
C'est sans doute ce qui a fait que l'envoi (déjà tardif en temps normal et qui aurait dû intervenir dans les 6 mois suivants la délivrance de l'autorisation) a pu être largement majoré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...