Encaissement chèque posdaté
djivi38 Messages postés 52480 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 19 nov. 2022 à 17:47
Bonjour,
Ma locataire est partie précipitamment le 15 novembre 2022 et m’a laissé une lettre de préavis et un chèque daté du 1er décembre 2022 de 470€ pour le loyer prochain. Ma fille a encaissé par erreur ce chèque, je m’en suis excusé, je suis à 10000 km, bien impuissante. La locataire m’a prévenue qu’elle avait fait opposition à la banque (nous avons la même) de ce chèque pour encaissement frauduleux et vol et porte plainte si je ne la rembourse pas immédiatement !!! Qu’en pensez-vous ?
merci par avance.
4 réponses
bonjour
votre locataire est en tort ; ne la remboursez pas et dites lui qu'il est illégal de postdater un chèque ; tout chèque est encaissable le jour même
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
de plus votre locataire n'avait pas le droit de faire opposition car les conditions pour opposition n'y sont pas présentes :il n'y a pas de fraude à déposer un chèque le jour même
donc laisser la faire quelle se débrouille maintenant avec sa banque car elle a fait une opposition illégale
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409
gardez les textes de loi sous le coude et même donnez les lui si elle insiste
Modifié le 19 nov. 2022 à 17:48
bonjour,
votre locataire ne vous a pas donné un congé en bonne et due forme... donc ce chèque est ni plus ni moins que son loyer (ou partie de loyer puisqu'elle pense - à tort - que son préavis se termine le 15 déc.)... et elle devra continuer de vous payer ses loyers jusqu'à ce qu'elle vous donne un congé valable : votre fille a bien fait d'encaisser ce chèque.
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cdt.
19 nov. 2022 à 14:01
Bonjour,
Tout à fait exact.
Je rajouterai que le porteur du chèque peut aussi engager des poursuites judiciaires pour opposition abusive et injustifiée et obtenir des dommages et intérêts.