Encaissement chèque posdaté

Question

Bonjour,

Ma locataire est partie précipitamment le 15 novembre 2022 et m’a laissé une lettre de préavis et un chèque daté du 1er décembre 2022 de 470€ pour le loyer prochain. Ma fille a encaissé par erreur ce chèque,  je m’en suis excusé,  je suis à 10000 km, bien impuissante. La locataire m’a prévenue qu’elle avait fait opposition à la banque (nous avons la même) de ce chèque pour encaissement frauduleux et vol et porte plainte si je ne la rembourse pas immédiatement !!! Qu’en pensez-vous ?
merci par avance.

jodelariege · Accepted Answer

bonjour

votre locataire est en tort ; ne la remboursez pas et dites lui qu'il est illégal de postdater un chèque ; tout chèque est encaissable le jour même

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402

de plus votre locataire n'avait pas le droit de faire opposition car les conditions pour opposition n'y sont pas présentes :il n'y a pas  de fraude à déposer un chèque le jour même

donc laisser la faire    quelle se débrouille maintenant avec sa banque car elle a fait une opposition illégale

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409

gardez les textes de loi sous le coude et même  donnez les lui si elle insiste

Pihile · Answer

Merci à vous pour vos réponses rapides et concrètes

jodelariege · Answer

avec plaisir.

djivi38 · Answer

bonjour,

votre locataire ne vous a pas donné un congé en bonne et due forme... donc ce chèque est ni plus ni moins que son loyer (ou partie de loyer puisqu'elle pense - à tort - que son préavis se termine le 15 déc.)... et elle devra continuer de vous payer ses loyers jusqu'à ce qu'elle vous donne un congé valable : votre fille a bien fait d'encaisser ce chèque.

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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9034855-reoccupation-d-1-studio-pendant-preavis-apres-etre-parti#p9034880

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cdt.

Encaissement chèque posdaté

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