Encaissement chèque posdaté

Pihile -  
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Ma locataire est partie précipitamment le 15 novembre 2022 et m’a laissé une lettre de préavis et un chèque daté du 1er décembre 2022 de 470€ pour le loyer prochain. Ma fille a encaissé par erreur ce chèque,  je m’en suis excusé,  je suis à 10000 km, bien impuissante. La locataire m’a prévenue qu’elle avait fait opposition à la banque (nous avons la même) de ce chèque pour encaissement frauduleux et vol et porte plainte si je ne la rembourse pas immédiatement !!! Qu’en pensez-vous ?
merci par avance.

4 réponses

  1. jodelariege
     

    bonjour

    votre locataire est en tort ; ne la remboursez pas et dites lui qu'il est illégal de postdater un chèque ; tout chèque est encaissable le jour même

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402

    de plus votre locataire n'avait pas le droit de faire opposition car les conditions pour opposition n'y sont pas présentes :il n'y a pas  de fraude à déposer un chèque le jour même 

    donc laisser la faire    quelle se débrouille maintenant avec sa banque car elle a fait une opposition illégale

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409 

    gardez les textes de loi sous le coude et même  donnez les lui si elle insiste

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    1. Ulysse5818 Messages postés 11362 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 084
       

      Bonjour,

      Tout à fait exact.

      Je rajouterai que le porteur du chèque peut aussi engager des poursuites judiciaires pour opposition abusive et injustifiée et obtenir des dommages et intérêts.

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  2. Pihile
     

    Merci à vous pour vos réponses rapides et concrètes

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  3. djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 451
     

    bonjour,

    votre locataire ne vous a pas donné un congé en bonne et due forme... donc ce chèque est ni plus ni moins que son loyer (ou partie de loyer puisqu'elle pense - à tort - que son préavis se termine le 15 déc.)... et elle devra continuer de vous payer ses loyers jusqu'à ce qu'elle vous donne un congé valable : votre fille a bien fait d'encaisser ce chèque.

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    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9034855-reoccupation-d-1-studio-pendant-preavis-apres-etre-parti#p9034880

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    cdt.

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