Mon agence n'a pas fait de régulation de charges depuis 2ans

bonjour,

location meublée ou nue ?

de quel compteur parlez-vous ?

Un bailleur/agence doit effectivement régulariser les "provisions" de charges annuellement, mais il dispose de 3 ans maxi pour le faire, et sur justificatifs...

Mettez de l'argent de côté puisque vous savez que vous aurez à payer cette régularisation... et si vous avez versé trop de provisions, c'est le bailleur/agence qui vous fera la bonne surprise de vous rembourser le trop perçu....

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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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cdt.

PS : juridiquement parlant, en cas de litige qui irait en justice, les mails ne sont pas toujours acceptés par tous les juges comme preuve d'entente amiable préalable, et les tél/SMS ne valent rien du tout. Seuls les courriers R+AR (dont l'expéditeur conserve copie et les 2 récépissés) sont admis comme preuve d'entente préalable, laquelle entente est obligatoire avant de poursuivre en justice.

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