Mon agence n'a pas fait de régulation de charges depuis 2ans
djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour a tous, voici mon problème
cela fait 2 ans que j'occupe mon appartement et cela fait donc 2ans que je n'ai eu aucune régularisation de charges alors qu'il est mentionné noir sur blanc dans mon contrat que le loyer est soumis à régulation de charges ANNUELLE
quand j'envoie des mails à mon agence pour leur demander où ça en est, ils me disent que c'est normal car personne n'est encore venu relever le compteur... sauf que ce n'est plus vrai car il y a bel et bien quelqu'un qui est venu relever mon compteur durant l'année
le soucis c'est que s'ils me demandent subitement de régulariser la situation, j'ai peur que le montant demandé soit beaucoup trop important est me mette en difficulté financière
ont ils le droit de faire cela? à quoi puis je avoir recours pour me protéger ou réclamer mon argent s'il s'avère qu'ils font le mort car ils doivent me rembourser?
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1 réponse
bonjour,
location meublée ou nue ?
de quel compteur parlez-vous ?
Un bailleur/agence doit effectivement régulariser les "provisions" de charges annuellement, mais il dispose de 3 ans maxi pour le faire, et sur justificatifs...
Mettez de l'argent de côté puisque vous savez que vous aurez à payer cette régularisation... et si vous avez versé trop de provisions, c'est le bailleur/agence qui vous fera la bonne surprise de vous rembourser le trop perçu....
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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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cdt.
PS : juridiquement parlant, en cas de litige qui irait en justice, les mails ne sont pas toujours acceptés par tous les juges comme preuve d'entente amiable préalable, et les tél/SMS ne valent rien du tout. Seuls les courriers R+AR (dont l'expéditeur conserve copie et les 2 récépissés) sont admis comme preuve d'entente préalable, laquelle entente est obligatoire avant de poursuivre en justice.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...