Droit locataires et trêve hivernale

bonjour,

"peuvent ils nous expulser ? Alors que le contrat de bail s’est terminé le 1er septembre ?"

NON, puisque votre contrat de location ne s'est pas terminé le 1°/09 dernier.

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"la trêve hivernale s’applique uniquement en période de contrat ? Ou bien aussi en période de préavis ?"

Le trêve hivernale n'entre pas en ligne de compte pour des congés donnés (ni émanant du bailleur ni émanant du locataire).

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"aucune lettre informant le nom renouvellement de contrat nous a été envoyé 6 mois à l’avance"

Dans votre cas de location meublée le délai de préavis est de 3 mois avant la fin du bail en cours (6 mois, c'est pour des locations nues).

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Vous avez donc un contrat de location meublée de 1 an reconductible par tacite reconduction (pas besoin de "rendez vous annuel afin de renouveler le contrat" ! il se renouvelle tout seul tant qu'une des parties n'a pas donné - et ce, conformément à la loi - son congé à l'autre partie).

Et "conformément à la loi" - pour un congé émanant d'un bailleur - le préavis est un délai qui se décompte en remontant dans le temps à partir de la fin du bail.

Ce contrat est donc soumis à la loi du 6/7/1989 stipulant, entre d'autres centaines de choses, qu'un bailleur qui veut donner congé à son locataire ne peut le faire QUE pour la FIN du bail en cours ET en respectant un préavis d'au moins 3 mois : c'est à dire, pour un contrat de location meublée dont l'échéance a été le 1°/09 dernier, la notification du congé (en l'occurrence remise en main propre contre émargement), aurait dû être faite au plus tard le 1°/06 dernier = 3 mois avant la fin du bail en cours.

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Donc ce congé n'est PAS valable et vous pouvez rester dans votre logement puisque le bail s'est renouvelé tacitement au 1°/09 dernier pour la même durée que initialement, c'est à dire pour 1 an.... Cependant, si vous avez trouvé un nouveau logement et que vous acceptez de quitter votre logement actuel pour la date d'entrée dans ce futur logement, vous pouvez négocier les conditions de départ avec votre bailleur actuel... en gros :

""Monsieur le bailleur, votre congé n'est pas conforme à la loi (préavis non respecté), mais nous acceptons quand même de quitter ce logement mais que à telle date (à vous de préciser la date d'entrée dans votre nouveau logement) et sans avoir à vous donner notre propre préavis, seulement en faisant l'EDLS (État Des Lieux Sortant) à... (précisez date et créneau horaire).""

Si vous trouvez accord avec votre bailleur : mettre les conditions par écrit, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés par toutes les parties.

Si vous ne trouvez pas accord, vous restez tranquillement dans ce logement et vous donnerez votre congé en respectant un préavis de 1 mois ET en mentionnant la date souhaitée pour faire l'EDLS.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire - à tête reposée, vous avez le temps !) - un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.