Augmentation des charges sans chauffage
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjjour
suite aa l'augmentation je passe de 83 euros a 213 euros . et à ce jour 1er novembre sans chauffage ...sachant que le soir il fait en moyenne 14 degres j'ai contacte SEQENS..qui m'avait affirmé remettre vers le 15 octobre mais maintenant cela passera courant novembre.....bravo l'augmentation des charges sans chauffage .........j'ai l intention pour le mois prochain de ne payer que le loyer ...etant agée de plus de 70 ans nous serons mon mari et moi inexpulsables.......
j'ai toujours été parfaitement en regles avec le bailleur qui auparavant etait la SOGEMAC je suis locataire depuis 1987
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5 réponses
Bonjour
Ce qui a augmenté c'est la provision sur charges c'est à dire ce que vous payez d'avance tous les mois, les mois d'été comme l'hiver : cette provision est calculée par rapport à votre consommation annuelle de l'année dernière , par rapport à l’augmentation prévisible de cette année, histoire de ne pas avoir un rappel de charge trop élevé quand il y aura le décompte de vos charges ou on vous demandera de régulariser par rapport à ce qui a été réellement consommé.
Donc chauffage ou pas, savoir que les charges de chauffage, d’électricité, ainsi que toutes les autres, augmentent la note de l'année n'a rien à voir avec le mois pour lequel vous devez cette somme; on vous demandera la même somme en Aout ...
Quant au fait de penser que votre age vous protégerait d'une éventuelle procédure d'expulsion, non c'est faux, vous confondez avec le fait qu'on ne puisse plus vous donner congé pour reprise, vente, sous-occupation car vous êtes locataire protégé .
M'enfin si vous ne payez plus votre loyer, votre age ne rentrera pas en ligne de compte pour une procédure d'expulsion .
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" je voulais ef fait des avis sur cette situation " : eh bien vous avez eu un avis.
Et même des explications un peu fouillées basées sur les impératifs de gestion immobilière d'une part et sur la législation en vigueur d'autre part.
Votre souhait est donc a priori satisfait.
Cela dit, si votre attente était d'avoir de la part des bénévoles de ce site juridique un avis conforme au vôtre, un avis confortant votre position, disant que vous avez tout à fait raison de vous opposer et de contester violemment cette façon de faire, ça ne sera pas vraiment possible ici, les démarches habituelles étant de signaler en toute objectivité et neutralité les impératifs légaux et réglementaires en vigueur.
Pas de prendre parti.
Précisons aussi, s'il le fallait, que refuser de régler les charges en temps et en heure pourrait vous valoir, de la part de votre bailleur, des actions au contentieux.
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
Ah bon ?
Merci de nous avoir fait part de cette information ; c'est en effet très intéressant.
Et sinon, vous avez une question à nous poser ?
Vous confondez l'augmentation des provisions et l'augmentation des charges. Les bailleurs qui n'anticipent pas la forte augmentation prévisible des charges s'exposent à des locataires dépassés par le montant du montant de la régularisation de charges qui leur sera demandée et à de gros risques d'impayés.
Le fait que le chauffage ne soit pas encore mis en service est une problématique indépendante bien que répondang certainement au même souci de limiter le montant des charges.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionje vois que je viens de tomber sur une personne tres courtoise...... en effet je voulais ef fait des avis sur cette situation et non pas de votre part un retour aussi comprehensif j'espère que les autres membres de ce forum ne sont comme vous..
Vous êtes bien la 1ère personne au monde à se plaindre d'un << retour aussi comprehensif >> !!
"je voulais ef fait des avis sur cette situation" : vous êtes sur un forum de Droit, on peut vous expliquer (comme au post 1) comment une régularisation de provisions (de charges) fonctionne... mais si vous voulez des "avis", allez plutôt écouter les bavardages au marché du dimanche matin sur la place du village : vous aurez autant d'avis divers et variés que votre filet à provisions (de nourriture) ne pourra en contenir...
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Je vous propose de lire le § "a" de ce lien (officiel) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.