Droit de priorité places de parking handicapé
Gayomi Messages postés 18777 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 28 oct. 2022 à 17:53
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5 réponses
28 oct. 2022 à 15:19
"Ai je le droit de me prévaloir de la loi"
Quelle loi ?
A ma connaissance il n'y a pas de loi obligeant à créer des places handicapées dans les anciennes constructions, seules les constructions neuves sont concernées.
Par contre c'est possible de proposer au vote des travaux d'accessibilité : rampes, etc... mais ça n'inclue pas la "privatisation" d'un espace commun ou la création de places de parkings handicapés.
28 oct. 2022 à 15:27
Oui, j,ai oublié de vous dire que l'immeuble a été construit en 2020 et il y a deux places réservées aux handicapés. Mais moi j'ai une place normale car le handicap de mon mari est récent
Ma question , mon logement est une résidence secondaire et le décret qui concerne l'e droit à la priorité ... est :
Droit de priorité et places de parking "handicapés" en Copropriété
Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés
28 oct. 2022 à 16:52
Bonjour
ce qui suppose que dans votre résidence il n'y a que 2 logements accessibles aux handicapés
si vous voulez 1 place handicapé supplémentaire ; il va être nécessaire de créer un emplacement sur les parties communes de la copropriété ; ce qui suppose
1 - de passer par l'AG pour cette demande
2 - de passer par un Géomètre Expert pour définir l'emplacement ( et voir si c'est possible ) et recalculer les tantièmes de chaque copropriétaire
3- de modifier le règlement de copropriété
4- de passer devant notaire pour acter tous ces changements
5 - les frais seront à votre charge
la loi est une chose ; la réalité est tout autre
28 oct. 2022 à 17:48
Bonjour
Reste à savoir en parallèle, si ce décret concerne tous les types de logement ou s'il distingue la résidence principale et la résidence secondaire.
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Posez votre question28 oct. 2022 à 17:53
il y a deux places réservées aux handicapés
Ces places sont-elles privatives ou en accès libre ?
Ai je le droit de me prévaloir de la loi pour demander à la copropriété et syndic, de m'attribuer une place adapté à mon handicap
Plutôt le handicap de votre époux si j'ai bien suivi mais la question n'est pas là.
Votre demande porte sur l'attribution d'une de ces 2 places ou la création d'une place supplémentaire ?