Droit de priorité places de parking handicapé

Jade33185 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2022 - 28 oct. 2022 à 15:08
Gayomi Messages postés 18777 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 28 oct. 2022 à 17:53

Bonjour

Je possède un appartement en copropriété que j'occupe quelques mois dans l'année car c'est ma résidence secondaire.

Mon mari est handicapé et possède la carte de mobilité inclusion.

Ai je le droit de me prévaloir de la loi pour demander à la copropriété et syndic, de m'attribuer une place adapté à mon handicap, alors que je ne réside pas en permanence dans mon appartement ?

Merci pour vos réponses

5 réponses

_lael_ Messages postés 5061 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 2 413
28 oct. 2022 à 15:19

"Ai je le droit de me prévaloir de la loi"

Quelle loi ?

A ma connaissance il n'y a pas de loi obligeant à créer des places handicapées dans les anciennes constructions, seules les constructions neuves sont concernées.

Par contre c'est possible de proposer au vote des travaux d'accessibilité : rampes, etc... mais ça n'inclue pas la "privatisation" d'un espace commun ou la création de places de parkings handicapés.

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Jade33185 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2022
28 oct. 2022 à 15:27

Oui, j,ai oublié de vous dire que l'immeuble a été construit en 2020 et il y a deux places réservées aux handicapés. Mais moi j'ai une place normale car le handicap de mon mari est récent

Ma question , mon logement est une  résidence secondaire et le décret qui concerne l'e droit à la priorité ... est :

Droit de priorité et places de parking "handicapés" en Copropriété

Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés

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dany311 Messages postés 20832 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 5 novembre 2024 6 331
28 oct. 2022 à 16:52

Bonjour

ce qui suppose que dans votre résidence il n'y a que 2 logements accessibles aux handicapés

si vous voulez 1 place handicapé supplémentaire ; il va être nécessaire de créer un emplacement sur les parties communes de la copropriété  ; ce qui suppose

1 - de passer par l'AG pour cette demande

2 - de passer par un Géomètre Expert pour définir l'emplacement ( et voir si c'est possible ) et recalculer les tantièmes de chaque copropriétaire

3- de modifier le règlement de copropriété

4- de passer devant notaire pour acter tous ces changements

5 - les frais seront à votre charge

la loi est une chose ; la réalité est tout autre


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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
28 oct. 2022 à 17:48

Bonjour

Reste à savoir en parallèle, si ce décret concerne tous les types de logement ou s'il distingue la résidence principale et la résidence secondaire.


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Gayomi Messages postés 18777 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 10 163
28 oct. 2022 à 17:53

 il y a deux places réservées aux handicapés

Ces places sont-elles privatives ou en accès libre ? 

Ai je le droit de me prévaloir de la loi pour demander à la copropriété et syndic, de m'attribuer une place adapté à mon handicap

 Plutôt le handicap de votre époux si j'ai bien suivi mais la question n'est pas là. 

Votre demande porte sur l'attribution d'une de ces 2 places ou la création d'une place supplémentaire ? 

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