Droit de priorité places de parking handicapé
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je possède un appartement en copropriété que j'occupe quelques mois dans l'année car c'est ma résidence secondaire.
Mon mari est handicapé et possède la carte de mobilité inclusion.
Ai je le droit de me prévaloir de la loi pour demander à la copropriété et syndic, de m'attribuer une place adapté à mon handicap, alors que je ne réside pas en permanence dans mon appartement ?
Merci pour vos réponses
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5 réponses
"Ai je le droit de me prévaloir de la loi"
Quelle loi ?
A ma connaissance il n'y a pas de loi obligeant à créer des places handicapées dans les anciennes constructions, seules les constructions neuves sont concernées.
Par contre c'est possible de proposer au vote des travaux d'accessibilité : rampes, etc... mais ça n'inclue pas la "privatisation" d'un espace commun ou la création de places de parkings handicapés.
Oui, j,ai oublié de vous dire que l'immeuble a été construit en 2020 et il y a deux places réservées aux handicapés. Mais moi j'ai une place normale car le handicap de mon mari est récent
Ma question , mon logement est une résidence secondaire et le décret qui concerne l'e droit à la priorité ... est :
Droit de priorité et places de parking "handicapés" en Copropriété
Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés
Bonjour
ce qui suppose que dans votre résidence il n'y a que 2 logements accessibles aux handicapés
si vous voulez 1 place handicapé supplémentaire ; il va être nécessaire de créer un emplacement sur les parties communes de la copropriété ; ce qui suppose
1 - de passer par l'AG pour cette demande
2 - de passer par un Géomètre Expert pour définir l'emplacement ( et voir si c'est possible ) et recalculer les tantièmes de chaque copropriétaire
3- de modifier le règlement de copropriété
4- de passer devant notaire pour acter tous ces changements
5 - les frais seront à votre charge
la loi est une chose ; la réalité est tout autre
Bonjour
Reste à savoir en parallèle, si ce décret concerne tous les types de logement ou s'il distingue la résidence principale et la résidence secondaire.
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il y a deux places réservées aux handicapés
Ces places sont-elles privatives ou en accès libre ?
Ai je le droit de me prévaloir de la loi pour demander à la copropriété et syndic, de m'attribuer une place adapté à mon handicap
Plutôt le handicap de votre époux si j'ai bien suivi mais la question n'est pas là.
Votre demande porte sur l'attribution d'une de ces 2 places ou la création d'une place supplémentaire ?
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