Nouveau décret sur l'abandon de poste
jee pee Messages postés 39652 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 25 janv. 2023 à 12:15
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6 réponses
Modifié le 27 oct. 2022 à 18:45
Sachant que si l'idée est de faire un abandon de poste avant l'entrée en vigueur de la loi/décret il ne faut pas oublier que ce n'est pas la date de l'abandon de poste qui est prise en compte mais la date du licenciement par l'employeur.
L'employeur pouvant volontairement faire trainer plusieurs mois voire années avant de licencier et en particulier faire trainer jusqu'à après l'entrée en vigueur.
29 oct. 2022 à 08:19
Bonjour
N'oubliez pas que l'employeur, s'il vous licencie un jour, le fera pour faute grave ..ou comment économiser les indemnités de rupture..
27 oct. 2022 à 18:04
Bonjour,
Si le texte a été voté par les 2 assemblées dans les mêmes termes, la loi est promulguée par le Président de la République dans les 15 jours.
La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, et des décrets d’application permettant sa mise en œuvre. Où là il n'y a aucune règle sur les délais.
Bonjour, Je suis employeur et j'aimerais savoir sous quel délais cette loi sera réellement effective, à la date du 25/10, le projet à été adopter en première lecture, sachant que la loi devrais être promulguée sous 15 jours, cela nous donne autour du 10 novembre, est ce la date de promulgation de la loi qui fait fois ou est ce la date ou les décrets d'application sont publiés au JO ? Et du coup, en moyenne, la date de parution au JO d'une telle loi se fait au bout de combien de temps ?
8 nov. 2022 à 14:03
Bonjour,
Pour l'instant, la réunion de la commission mixte paritaire est prévue mercredi 9 novembre 2022 concernant le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il restait "des dispositions restant en discussion".
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/le-parcours-de-la-loi
Cdt
10 nov. 2022 à 05:56
[Mise à jour du mercredi 9 novembre 2022 à 17h57] Initialement opposés sur le texte, députés et sénateurs sont finalement parvenus à trouver un accord sur la réforme de l'assurance-chômage, lors d'une commission mixte paritaire (CMP), ce mercredi. Cette version doit encore être votée, le 15 novembre à l'Assemblée nationale et le 17 novembre au Sénat, pour être définitivement adoptée.
10 nov. 2022 à 06:40
Bonjour,
Merci pour l'actualisation des données et en tapant sur le lien donné sur le post 9, on peut y suivre les avancées.
En détail pour le 9 novembre : http://www.senat.fr/presse/cp20221109.html
Cdt
28 oct. 2022 à 10:45
Je ne peux que confirmer les dires de mon collègue, dans la situation actuelle, je n'imagine pas un seul employeur ne pas 'jouer la montre'... Il a deux mois après le première abandon de poste pour 'sanctionner' (il n'est même pas obligé de licencier dans ce cas), et au pire, même ce délai dépassé, si l'employé n'a toujours pas craquer, il lui suffit de ne rien faire.
Si vous avez un vrai projet, la démission-reconversion mis en place depuis des années est là pour vous.
Et si votre objectif est de passer vos journées affalés sur la canapé à jouer à Candy crush (mais payé par l'état), et bien désole de ne pas vous soutenir.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour, avez vous eu plus d’informations sur le sujet?
‘cordialement
25 janv. 2023 à 12:15
La loi sur le marché du travail est entrée en vigueur le 23 décembre 2022 rendant cette mesure définitive. Mais en pratique elle ne sera pas applicable tant que le décret d’application fixant le délai minimum pour reprendre le travail ne sera pas publié.
Ce décret pourrait également préciser une date d’entrée en vigueur ultérieure.
"Acec cette rédaction de la loi, il ne sera pas possible de considérer le salarié démissionnaire s’il reprend le travail après un abandon de poste dans les délais requis ; y compris s’il le fait à plusieurs reprises.
Mais rien n’interdit de recourir alors au licenciement pour faute grave."
Donc en gros l'employeur peut remplacer l'abandon de poste par une absence injustifiée qui donnerait droit au chômage à l'employé ? Pas très logique tout ça...
Un classique celle là
En pratique la loi on s'en fout tant qu'il n'y a pas de décret d'application, à partir de là et seulement à partir de la on sait quand et comment elle s'applique.
Des lois votées sans décret et qui ne valent donc pas le papier sur lesquelles elle sont écrites vous avez de quoi en faire des encyclopédies.
Le plus drôle c'est quand elles sont appliqués sans décret, la vignette auto me fait encore marrer par contre les fonctionnaires l'on eu dans l'os en 2015 : on respecte la loi en vigueur ! Votre dossier est par contre mis en attente le temps que le nouveau décret passe nous permettant alors d'appliquer la nouvelle législation... Et les mots d'amour du président de l'époque pour les policiers : résultats ils se sont fait avoir bien comme il faut mais les gendarmes ont été épargnés...
Pour revenir à votre affaire :
L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
Pauses déjeuner de 3H un volontaire ? Vous verrez bien comment il y réagi mais c'est pas comme si vous disparaissez dans la nature.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 27 oct. 2022 à 21:49
Oui mais sur ce point la, je n'ai pas de problème car l'abandon de poste m'avait été proposé par ma direction après un refus de rupture conventionnelle donc en commun accord.
Le problème c'est vraiment le fait que l'on ne sache pas la date de mise en place réelle car je devais démarrer cet abandon le 31 octobre mais pour le moment, c'est trop risqué.
28 oct. 2022 à 10:15
Bonjour,
le fait que cela soit votre employeur qui vous ait proposé l'abandon de poste, n'est absolument pas une garantie qu'il "jouera le jeu". C'est souvent une proposition pour "calmer" l'employé et faire arrêter le "conflit" suite au refus de le la rupture conventionnelle. Encore une fois, rien n'oblige votre employeur à vous licencier rapidement.
Cordialement