ASPA et SCI
jee pee Messages postés 42549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de mes activités associatives, je rencontre une difficulté dont je peine à trouver la solution.
Une dame de 61 ans, en union libre, souhaite prendre une retraite pour invalidité à cause d’un cancer qui l’a affaiblie. Le couple a deux enfants à charge (19 et 24 ans) : un étudiant et un chômeur. Elle n’a pas suffisamment cotisé durant sa carrière pour un taux plein. Elle peut espérer environ 400 euros nets mensuels. Son compagnon perçoit un SMIC. Pour compléter ses ressources, elle voudrait demander l’ASPA pour vivre avec le minimum vieillesse.
Elle est propriétaire de sa résidence principale qu’elle habite depuis 35 ans, d’une valeur approximative de 200 000 euros.
Selon la législation, ses héritiers devront rembourser cette aide sur la succession de la part comprise entre 39000 euros et son actif net au moment de son décès.
Existe-t-il une solution pour qu’elle puisse espérer percevoir cette allocation sans cette obligation pour ses héritiers ? Certains notaires conseillent de créer une société civile immobilière familiale.
Pourriez-vous me communiquer des informations en ce sens ?
D’avance merci pour tous vos conseils.
Cordiales salutations.
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10 réponses
Bonjour,
Déjà pour l'Aspa, on va étudier les ressources du couple. Couple au sens large, mariage, pacs, concubinage, union libre, ...
Si la résidence principale n'est pas retenue dans le patrimoine pour l'Aspa, je pense (mais ne suis pas notaire) que ce ne serait pas le cas pour la part de la SCI qui lui reviendrait, c'est alors un patrimoine retenu comme procurant un revenu fictif à hauteur de 3% par an de sa valeur.
Merci beaucoup pour votre réponse. D’une part, il faut qu’elle puisse justifier de ses droits pour cette allocation en augmentant ses ressources annuelles de 3% de sa part SCI. Si cela passe, ses héritiers ne seraient pas impactés.
Ah oui, j’oubliais cette clause des 10 ans. J’avais imaginé une répartition du bien sur 4 têtes, la sienne (30000 euros par exemple), et le reste divisé entre sin conjoint et ses deux enfants.
A noter que si donation l'ASPA est récupérable directement auprès du donataire ( celui a reçu le don) donc avant le décès ( même si rare) et qu'il n'y a pas l'abattement prévu de 39 000e qui existe pour la récupération sur succession .
Mais avec les revenus de son concubin je doute qu'elle ait droit à l'ASPA ( surtout si elle a des économie en sus sur les comptes avec la règle des 3% qui s'appliquera aussi)
Quel est son statut actuel ? Elle est fonctionnaire en longue maladie ?
Je suis vraiment étonnée du montant annoncé de sa retraite pour invalidité et me demande si elle a eu le bon interlocuteur pour la renseigner correctement .
Est-ce que la création d’une sci familiale est considérée comme une donation de la part du propriétaire aux autres membres?
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Posez votre questionNon elle a eu des emplois précaires avec des périodes de rsa et chômage. C’est une écrivaine, poète, avec quelques heures d’activité en médiathèque.
En ce qui me concerne, vous m’avez bien éclairée sur les réponses à lui donner, Je vous remercie beaucoup pour cela.
Très bonne soirée.
Avant l'Aspa, pour un couple non marié, il faut s’intéresser à la succession. Le conjoint de cette dame n'hérite de rien, pas même l'usage de la maison. Ça c'est bien le domaine de conseil d'un notaire. D'ailleurs ne propose t-il pas la SCI pour donner aux 2 conjoints un usufruit sur la maison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...