Assurance perte d'emploi et Rupture conventionnelle ?
nenuphar. Messages postés 5871 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 21 oct. 2022 à 14:36
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2 réponses
21 oct. 2022 à 14:36
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21129
Extrait :
Qu'entend-on par "perte d'emploi" ?
L'assurance perte d'emploi couvre le plus souvent le licenciement économique.
La démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute sont donc exclus.
Une rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission. https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee
Si votre contrat auprès de votre assureur ne mentionne pas expressément la rupture conventionnelle comme pouvant faire jouer votre assurance, vous ne devriez pas bénéficier pas de la garantie perte d'emploi ...
Cdt
Bonjour
Une rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail implique l'accord des deux parties. Et en conséquence perte de travail volontaire acceptée par le salarié. Ce sera probablement l'interprétation de l'assureur pour refuser la prise en charge de votre emprunt.
Conditions.... nébuleuses : mais encore ?
Merci pour votre commentaire.
J'ai interrogé ma banquière qui me dit que si la rupture conventionnelle est assortie ARE, cela fonctionnera.
Je viens de lui demander un document officiel me confirmant cet affirmation.
Un ami assureur me dit lui, que selon lui, il faut forcément qu'il y ait un licenciement.
Le texte de la police n'est pas très clair. Il parle de licenciement avec indemnités ARE...
Bonjour
Votre banquière vous l'affirme et vous fera peut-être un écrit. Mais l'assureur n'est pas la banque mais une autre entité juridique, et seul un écrit de ce dernier sera valable.
"Le texte de la police n'est pas très clair. Il parle de licenciement avec indemnités ARE..." ; Justement, licenciement signifie perte d'emploi à l'initiative de l'employeur. Et dans ce cas, la rupture du contrat est subie par le salarié.
Vous êtes-vous renseigné sur les conditions d'obtention des ARE pour votre cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...