Assurance perte d'emploi et Rupture conventionnelle ?
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un changement de Direction, mes conditions de travail sont très dégradées.
Je me pose la question de demander une rupture conventionnelle.
J'ai une assurance perte d'emploi adossée à un crédit immobilier.
Les conditions qui figurent dans le texte de la Police sont assez nébuleuses.
Dans la mesure où une rupture conventionnelle permet de bénéficier d'une Allocation de Retour à l'Emploi, pensez-vous que cela puisse fonctionner ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
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2 réponses
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21129
Extrait :
Qu'entend-on par "perte d'emploi" ?
L'assurance perte d'emploi couvre le plus souvent le licenciement économique.
La démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute sont donc exclus.
Une rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission. https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee
Si votre contrat auprès de votre assureur ne mentionne pas expressément la rupture conventionnelle comme pouvant faire jouer votre assurance, vous ne devriez pas bénéficier pas de la garantie perte d'emploi ...
Cdt
Bonjour
Une rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail implique l'accord des deux parties. Et en conséquence perte de travail volontaire acceptée par le salarié. Ce sera probablement l'interprétation de l'assureur pour refuser la prise en charge de votre emprunt.
Conditions.... nébuleuses : mais encore ?
Merci pour votre commentaire.
J'ai interrogé ma banquière qui me dit que si la rupture conventionnelle est assortie ARE, cela fonctionnera.
Je viens de lui demander un document officiel me confirmant cet affirmation.
Un ami assureur me dit lui, que selon lui, il faut forcément qu'il y ait un licenciement.
Le texte de la police n'est pas très clair. Il parle de licenciement avec indemnités ARE...
Bonjour
Votre banquière vous l'affirme et vous fera peut-être un écrit. Mais l'assureur n'est pas la banque mais une autre entité juridique, et seul un écrit de ce dernier sera valable.
"Le texte de la police n'est pas très clair. Il parle de licenciement avec indemnités ARE..." ; Justement, licenciement signifie perte d'emploi à l'initiative de l'employeur. Et dans ce cas, la rupture du contrat est subie par le salarié.
Vous êtes-vous renseigné sur les conditions d'obtention des ARE pour votre cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...