cas de force majeure pour resilation bail locatif

Question

Bonjour,

Ma mère a fait une AVC début août  est devenue complètement dépendante et ne peut plus être maintenue à domicile.

Est-ce qu le départ indispensable en Ehpad peut être retenu comme un cas de force majeure pour réduire a 1 mois le délai de préavis pour la résiliation du bail locatif ?

Merci pour le retour

djivi38 · Answer

bonjour, il n'y a pas de cas de "force majeure", mais votre mère a bien droit à un préavis réduit à 1 mois : elle doit impérativement joindre à son courrier de congé à son bailleur actuel le certificat médical que lui fera son médecin certifiant que << l'état de santé de Mme X justifie un changement de domicile. >> Et si son logement était en "zone tendue" (voir dans le lien ci-dessous) elle aurait droit - d'office et donc sans aucun justificatif - à un préavis réduit à 1 mois... juste en mentionnant ce motif de "zone tendue". https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 cdt.

Bellamia69 · Answer

Merci beaucoup Cdt

Cas de force majeure pour resilation bail locatif

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