Cas de force majeure pour resilation bail locatif
Bellamia69 -
Bonjour,
Ma mère a fait une AVC début août est devenue complètement dépendante et ne peut plus être maintenue à domicile.
Est-ce qu le départ indispensable en Ehpad peut être retenu comme un cas de force majeure pour réduire a 1 mois le délai de préavis pour la résiliation du bail locatif ?
Merci pour le retour
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2 réponses
bonjour,
il n'y a pas de cas de "force majeure", mais votre mère a bien droit à un préavis réduit à 1 mois : elle doit impérativement joindre à son courrier de congé à son bailleur actuel le certificat médical que lui fera son médecin certifiant que << l'état de santé de Mme X justifie un changement de domicile. >>
Et si son logement était en "zone tendue" (voir dans le lien ci-dessous) elle aurait droit - d'office et donc sans aucun justificatif - à un préavis réduit à 1 mois... juste en mentionnant ce motif de "zone tendue".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...