Comment faire valoir mon droit de ne pas payer la facture
Coco
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19 oct. 2022 à 08:01
kang74 Messages postés 5714 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 19 oct. 2022 à 08:37
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A voir également:
- Comment faire valoir mon droit de ne pas payer la facture
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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kang74
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19 oct. 2022 à 08:16
19 oct. 2022 à 08:16
Bonjour
Je n'a pas compris si vous étiez bien mariés ou autre ( on utilise le mot conjoint dans le cadre d'un mariage), sous quel régime si c’était le cas , et ce que dit l'acte d'achat niveau répartition .
Qu'est devenu le bien ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 19 oct. 2022 à 08:24
Non nous ne sommes pas mariée, l’achat nous avons fait moitié moitié. Nous avons des acheteurs nous allons bientôt signer le compromis mais j’ai peur qu’il bloque la vente
19 oct. 2022 à 08:37
En tant que simple indivisaire ( puisque vous n'etiez plus en couple pendant le temps des travaux) il peut effectivement vous réclamer une indemnité pour avoir améliorer le bien indivis , les travaux d'amélioration nécessitant l'accord des 2/3, cela dépend donc aussi de la façon dont se répartissent les parts du bien et de la vision du juge si désaccord .
Je ne sais pas le montant de cet enrobé mais il est prudent de le mettre en relation avec d’éventuels frais de procédure si vous n'êtes pas d'accord au moment du partage de la somme .
Qui habitait le bien privativement au moment de la rupture, qui payait le crédit ?