Sujet Précédent Sujet Suivant

Envoi AR mise en demeure à adresse pro

silvermoon - 17 oct. 2022 à 00:20
_lael_ Messages postés 5281 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2025 - 17 oct. 2022 à 13:04

Bonjour,

J'ai un dégât des eaux depuis 4 mois.

Mon syndic a envoyé une lettre recommandé à l'adresse du propriétaire du dessus (qui ne vit pas sur place).

Il n'a jamais été le  récupérer à la POSTE.

Ai je le droit d’envoyer un courrier en AR à  son adresse professionnelle ?

Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5281 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2025 2 534
17 oct. 2022 à 13:04

Vous pouvez envoyer des courriers à qui vous voulez.

Par contre si ce n'est pas son adresse personnelle ça n'aura aucune valeur légale.

Pour qu'une notification sur le lieu de travail ait une valeur légale, il faut envoyer un huissier.
0

Discussions similaires

Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
votre colis est en transit sur nos plateformes logistiques
Gtr -
Gtr -

5 réponses
Mise en CET sur bulletin de paie aide
Hpets 924 -
Hpets 924 -

4 réponses
Servir d'adresse postale pour un ami
chrisfoua -
djivi38 -

11 réponses
Refus employeur transition professionnelle
Lau13 -
nenuphar. -

6 réponses