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Envoi AR mise en demeure à adresse pro

silvermoon -
_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 17 oct. 2022 à 13:04

Bonjour,

J'ai un dégât des eaux depuis 4 mois.

Mon syndic a envoyé une lettre recommandé à l'adresse du propriétaire du dessus (qui ne vit pas sur place).

Il n'a jamais été le récupérer à la POSTE.

Ai je le droit d’envoyer un courrier en AR à son adresse professionnelle ?

Merci pour votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

_lael_ Messages postés 6069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 928

Vous pouvez envoyer des courriers à qui vous voulez.

Par contre si ce n'est pas son adresse personnelle ça n'aura aucune valeur légale.

Pour qu'une notification sur le lieu de travail ait une valeur légale, il faut envoyer un huissier.