Bien immobilier interdit à l'habitation
BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche à savoir si on a le droit d'acheter et d'habiter en toute connaissance de cause un bien frappé d'une interdiction definitive d'habiter par arrêté préfectoral ?
Certes, il y a des biens par nature qu'on ne peut pas louer (cave. combles, sous sols).
je comprends qu'ils ne soient pas louables mais quant à l'habiter à titre personnel ?
Tout propriétaire n'est pas forcément bailleur
Où trouver un texte officiel qui explique quelle est la liberté d'un propriétaire d'habiter ce type de bien en toute liberté en ce qui le concerne ?
Merci beaucoup
- Bien immobilier interdit à l'habitation
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2 réponses
" un bien frappé d'une interdiction definitive d'habiter" n'est simplement PAS habitable par décision préfectorale.
On ne parle même pas de le louer ou de le vendre, il est juste interdit d'y loger.
Propriétaire ou pas.
Il y a très probablement un risque technique diagnostiqué (délabrement avancé et dangereux de la structure) ou sanitaire (présence de substances hautement toxiques).... ou un autre motif du même type.
Les raisons se trouvent dans l'arrêté en question.
Qu'il est impératif de lire dans tous ses détails.
Si vous souhaitez passer outre, vous vous exposez à des sanctions.
Si vous voulez annuler cette décision, il va falloir l'attaquer au tribunal administratif du ressort.
Les aspects légaux concernant cette situation sont mentionnées
ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159098/
La législation juridique et financière évolue en permanence...