Bien immobilier interdit à l'habitation
BmV Messages postés 91287 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 31 octobre 2024 - 11 oct. 2022 à 11:20
- Bien immobilier interdit à l'habitation
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Bien indivis - Guide
- Fil barbelé interdit ✓ - Forum Voisinage
- Axion immobilier avis - Forum Justice
2 réponses
11 oct. 2022 à 11:20
" un bien frappé d'une interdiction definitive d'habiter" n'est simplement PAS habitable par décision préfectorale.
On ne parle même pas de le louer ou de le vendre, il est juste interdit d'y loger.
Propriétaire ou pas.
Il y a très probablement un risque technique diagnostiqué (délabrement avancé et dangereux de la structure) ou sanitaire (présence de substances hautement toxiques).... ou un autre motif du même type.
Les raisons se trouvent dans l'arrêté en question.
Qu'il est impératif de lire dans tous ses détails.
Si vous souhaitez passer outre, vous vous exposez à des sanctions.
Si vous voulez annuler cette décision, il va falloir l'attaquer au tribunal administratif du ressort.
Les aspects légaux concernant cette situation sont mentionnées
ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159098/
11 oct. 2022 à 11:13
bonjour
il s'agit d'un arrêté pour insalubrité ou pour péril ?