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Fin convention ahna de 9 ans

Fir - 9 oct. 2022 à 03:49
papossible - 9 oct. 2022 à 09:29

Bonjour,

J'arrive à la fin de mon engagement de 9 ans dans 6 mois en même temps que la fin du bail .

Est ce que je peux mettre fin a la location ou passé d'un loyer très social a normal ?

Cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

papossible
9 oct. 2022 à 09:29

Bonjour,

Voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2541

-lire chapitre : A la fin de la convention.

Cdt