Achat d'un meuble avec défauts
BmV Messages postés 90564 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 5 oct. 2022 à 20:03
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2 réponses
5 oct. 2022 à 14:39
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal , expertise d'un expert ès menuiserie à l'appui.
5 oct. 2022 à 18:14
Bonjour
Utiliser la Garantie Légale de Conformité (Cf. Code Conso) et déclarer cette non conformité par LRAR. Exiger un 'échange' sans frais en espérant que rien ne se passe dans les 30 jours. Ce qui ouvre droit au remboursement.
A+
5 oct. 2022 à 18:38
Oui.
À condition que les "défauts" en question soient réellement catalogués comme défauts au sens juridique du terme.
5 oct. 2022 à 19:35
comment le savoir ?
5 oct. 2022 à 20:03
Faire réaliser une expertise.
À vos frais, hélas....