Annulation d'un ag non respect des délais de convocation

Et comme indiqué dans l'avant dernier alinéa de l'article 9 du décret de 1967, il y a une dérogation à ce délai de 21 jours si c'est justifié par une quelconque urgence.
 

L'appréciation de l'urgence est à la discrétion du juge.

Bonjour,

En début de post, vous nous parlez d'une AGE (extraordinaire, n'existe pas, mais peu importe). Cette AG n'est-elle pas une AG dite d'urgence ? 

Pour le calendrier d'une convocation par voie postale on se réfère à cet article du décret qui est très clair :

"Article 64

Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire."

bonjour je vous remercie, votre réponse confirme un texte trouvé en ligne  et le délai est bien de  21 jours avant la  tenue de l'assemblée

Il s'agit d'une assemblée générale ordinaire

cordialement

concernant les frais ou indemnités, je suppose que vous vouliez dire le syndic et non le syndicat. Alors OUI? dans ce cas, vous pouvez tenter de lui demander ces remboursements ou participations, mais le voudra-t-il ? je pense que NON. Alors il vous faudra passer par un juge .....

Dans la mesure où vous allez vous retrouver avec un administrateur (donc des frais), pensez vous qu'il soit judicieux de faire annuler cette AG et toutes ses résolutions ? ne vaudrait-il pas mieux patienter un an de plus et préparer la mise en concurrence du syndic ? Mais peut-être y-a-t-il une résolution particulière qui vous embête et vous saisissez cette opportunité pour la faire annuler. Mais ne serait-ce pas reculer pour mieux sauter ?.... 

Bonjour  et MERCI

J’ai pris connaissance de votre réponse , effectivement la responsabilité du syndic peut être mise en cause mais le nôtre est un peu trop conciliant, avec les personnes qui possèdent plus de 4000 tantièmes et dont le gérant fait partie du Conseil syndical, rejoint par une équipe de bras cassés.  La révision des comptes programmer fin aout par le syndic a été reportée au 5 septembre 2022 par le Président du CS ce qui à mon avis est la seule cause de l'envoi tardif des convocations.

Copropriétaire occupant, avec mes 192 tantièmes sur 10000 j’ai du mal à faire entendre ma voix, à ceux qui profitent de l’abus de majorité, j’ai donc bien l’intention de leur faire comprendre qu’ils ne respectent le règlement de copropriété,  et qu’ils ne sont pas au-dessus des  lois qui régissent le droit de la copropriété.

J’ajoute que les agissements de ces personnes sont répétitifs et nuisent à la bonne gestion et à la bonne entente entre les copropriétaires

Cordialement