Vente amiable Safer

Bonjour

La loi ayant été modifiée-et très mal modifiée= en 2014, questions:

1/L'ensemble des biens vendus en bloc est-il soumis au droit de préemption, ou bien y a -t-il des parcelles ou des des immeuble bâtis qui n'y sont pas soumis ?

2/ Quelle est la position du vendeur: souhaite-t-il imposer à la SAFER la préemption totale?

Tout d'abord merci pour ce retour rapide. Préemption partielle = la maison n'est pas preemptee et en plus  la propriété dans son intégralité n'a jamais été un bâtiment a usage agricole

Le vendeur sans même me contacter à fait une proposition d'achat de l'intégralité de la propriété, ce qui revient au descriptif de mon compromis, aux mêmes conditions de prix. Le vendeur pouvait opter pour diverses possibilités, classiques dans le cadre de preemption par la safer :accepter la préemption des terres au prix, demander une révision de prix, proposer l'achat de l'intégralité de la propriété ou sortir le bien de la vente temporairement. Ce dernier choix m'aurait permis de réfléchir avec eux à une solution tierce, mais personne n'a voulu me contacter. Le choix pour lequel le vendeur a donc opté ouvre t-il pour moi le droit à ces pénalités comme le compromis le mentionne ? Encore merci 

Bonjour

Bien que vous ne répondiez pas exactement à mes questions , voici mon avis:

la préemption partielle de la SAFER emporte la nullité du compromis, dès lors que le fait générateur de cette nullité n'est pas imputable au vendeur et que cette préemption affecte deux éléments déterminants de l'avant -contrat, à savoir la composition du bien vendu et le prix de vente.

J'ajoute que si la préemption était limitée à la proposition de la SAFER, la cession à votre profit des biens restant ,aurait dû faire l'objet d'un nouvel avant-contrat.

Il suit de cela, que vous n'avez aucun recours.

Merci. J'ai bien compris que la préemption partielle rend nulle mon compromis. Dans les faits actuels, l'acte de vente ne concerne pas uniquement les terres que l'acquéreur se devait de céder à la Safer mais le vendeur a décidé de son propre chef de vendre à l'amiable  et aux mêmes conditions que celles mentionnees dans mon compromis à la Safer qui, cette dernière n'a eu qu'à accepter la vente. Le vendeur avait devant lui diverses options, le fait qu'il ait de lui même, sans que la safer ne lui impose, proposé cette vente, ne me permet pas de demander des pénalités alors que je me trouve lésé ?  Mille fois merci pour votre aide 

Bonjour

désolé, mais je confirme mon avis:vous n'avez droit à rien. consultez un avocat spécialisé en droit rural ou votre notaire.

Dans tous les cas, merci pour vos conseils. Les notaires sont très pris et comme cette situation est rarissime....dommage que ça me tombe dessus..