Imputation de DG

bonjour,

si l'EDL Sortant a été fait ET a été signé des parties prenantes il est valable.

SI sur cet EDLS il a été mentionné "Ménage non fait" (ou similaire) ET que l'EDL Entrant soit ne mentionnait rien au sujet du ménage (fait ou pas fait) soit mentionnait que le logement était propre, une retenue sur votre DG est tout à fait légale.

Le justificatif de cette retenue par devis - même non accepté, donc non signé - est légal, puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

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Donc :

"Est-ce un justificatif légal " : OUI.

"Que peut encourir l'agence si elle me prélève de la somme alors que la prestation d'entretien n 'a pas eu lieu ?" : RIEN.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.