Achat terrain partie d'un bail de fermage
Ulpien1 -
Bonjour.
Mon fils souhaite acquérir un terrain d'une surface de 30 ares inclus dans un bail de fermage d'environ 4 ha .
S'il l'achète (après purge du droit de préemption du fermier), il deviendra le bailleur du fermier, mais pour une surface inférieure à la surface minimum garantissant les droits du fermier dans notre zone.
Pourra-t-il alors contester les droits du fermier sur cette surface et récupérer le terrain ?
Merci
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3 réponses
J'avais compris qu'en dessous d'une surface définie par zone (en fonction de la SMI) les droits du fermier ou de la SAFER n'existent pas.
Merci
Bonjour
Si votre fils acquiert cette parcelle, il est tenu par le bail existant et doit poursuivre ce dernier.Cette parcelle ne peut pas bénéficier d'un bail petite parcelle , dès lors qu'elle est incluse dans un bail portant sur une superficie totale supérieure à la limite fixée pour le bail petite parcelle, qui est généralement de un hectare.
Si vous louez par exemple quatre parcelles de 5000 M2 chacune, vous n'avez pas le droit d'établir quatre baux" petite parcelle'" ;on prend en compte poUr cette règle la totalité , soit 2HA;
La législation juridique et financière évolue en permanence...