Quel montant déclarer pour juin?
PA486 Messages postés 6295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
concernant la déclaration des ressources trimestrielles de la caf
en mai mon salaire a été perçu fin mai ok
en juin il a été perçu début juillet
du coup quel salaire a déclarer pour juin?
- Quel montant déclarer pour juin?
- Quel montant maximum pour un chèque - Guide
- Montant cmg 2025 - Guide
- Montant paje 2025 - Guide
- Solde juin - Guide
- Montant ass - Guide
4 réponses
Bonjour,
Respectez les dates de paiement de vos fiches de paie. En cas de contrôle, c'est ce sur quoi la caf se basera.
S'il n'y a pas de dates de paiement inscrites sur vos bulletins de salaires, vous déclarez au mois perçu
Cdt
si vous tenez à respecter à la lettre la loi : aucun. si vous avez perçu un second salaire en juillet, cela aboutit à pas de prime pour juin, pas de prime pour juillet.
Bonjour
Normalement si rien n'a été perçu en juin il n'y a rien à déclarer en juin.
Si le décalage est exceptionnel et que fin juillet vous avez touché juillet, je vous conseille cependant de déclarer en juin le salaire de juin, même si payé début juillet pour ne déclarer que celui de juillet sur le mois de juillet et pas la somme des deux. Si c'est définitif parce que vous avez changé de date de salaire alors il ne faut rien déclarer sur juin et les 2 sur juillet puis ça reviendra normal sur août.
Ne pas tenir compte de la date où vous avez perçu votre salaire. Votre salaire de juin , même début juillet, reste votre salaire de juin ????
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
vous conseillez donc de ne pas faire ce que dit la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et en cas de litige qui va en justice, le juge se basera sur ce que dit la loi, à savoir la date de perception. c'est d'ailleurs ce que dit ce document de la caf :
https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/081/Tutos/Je%20declare%20mes%20ressources/Mes%20ressources%20trimestrielles%20Prime%20Activite/ressource.%20PRIME%20ACT%202%20.pdf
"Déclarer les revenus le mois où ils ont été versés sur le compte bancaire"