Prévoyance non payée

Bonjour

Je vous invite à exiger le contrat de votre prévoyance pour vérifier s'il n'y a pas de période de carence qui expliquerait ce décalage de paiement

Votre convention collective peut vous donner une idée des garanties souscrites par votre employeur .

Si vous avez aussi des représentants du personnel, ils peuvent vous aider à avoir le contrat .

Tout litige commence par l'envoi d'une lettre en recommandé, dont vous garderez une copie pour vous, et que vous enverrez en copie à l'inspection du travail ( vous le notifierez sur la lettre " copie à l'inspection du travail) pour le mettre en demeure de vous donner ce contrat ET d'assurer son devoir de payer mensuellement ce qu'il vous doit .

Bonjour,

En complément de la réponse apportée par kang74, j'ajouterais juste que votre employeur a une obligation d'information qui est prévue par l'article 12 Loi N°89-1009 du 31 décembre 1989. Vous pouvez appuyer votre demande de remise de la notice d'information en citant l'article. (vous pouvez effectivement également vous rapprocher de vos représentants du personnel pour l'obtenir)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756617

Il est important d'obtenir cette notice afin d'étudier vos droits et les conditions afin ensuite de pouvoir les réclamer.

Je vous mets le lien de votre convention collective mais la lecture peut être fastidieuse d'autant plus qu'il y a eu quelques avenants concernant le régime de prévoyance. En cela la Dreets et/ou un syndicat pourrait vous renseigner.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000042096671/?idConteneur=KALICONT000005635413&origin=list

pour les avenants : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635413

(voir en bas du lien textes attachés)

Bien entendu, vérifier que c'est la convention collective indiquée sur votre fiche de paie.

Cdt