Prévoyance non payée
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En arret de maladie je ne perçois plus de maintien de salaire depuis les 110 jours de la convention collective de l’immobilier. J’ai 10 ans d’ancienneté et « profite » d’une prévoyance collective dont je n’ai jamais eu le contrat pour connaître mes droits et surtout le temps de carence.
La mise en place de la complémentaire prévoyance vient seulement d’être mise en place après plusieurs relances de ma part à mes employeurs
Au mois de juillet, j’ai reçu la somme de 142€ pour tout salaire. Ce montant qui avait été versé en DÉCEMBRE 2021 par la prévoyance ne m’avait pas été reversé
À ce jour, je ne perçois pas de complément de salaire depuis mars 2022. Mes employeurs me disent que les premiers versements se feront sur la paye d’octobre prochain et me disent qu’ils n’ont pas de retard de paiements
Que puis je faire pour récupérer mes arriérés
Je vous en remercie à l'avance.
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour
Je vous invite à exiger le contrat de votre prévoyance pour vérifier s'il n'y a pas de période de carence qui expliquerait ce décalage de paiement
Votre convention collective peut vous donner une idée des garanties souscrites par votre employeur .
Si vous avez aussi des représentants du personnel, ils peuvent vous aider à avoir le contrat .
Tout litige commence par l'envoi d'une lettre en recommandé, dont vous garderez une copie pour vous, et que vous enverrez en copie à l'inspection du travail ( vous le notifierez sur la lettre " copie à l'inspection du travail) pour le mettre en demeure de vous donner ce contrat ET d'assurer son devoir de payer mensuellement ce qu'il vous doit .
Bonjour,
En complément de la réponse apportée par kang74, j'ajouterais juste que votre employeur a une obligation d'information qui est prévue par l'article 12 Loi N°89-1009 du 31 décembre 1989. Vous pouvez appuyer votre demande de remise de la notice d'information en citant l'article. (vous pouvez effectivement également vous rapprocher de vos représentants du personnel pour l'obtenir)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756617
Il est important d'obtenir cette notice afin d'étudier vos droits et les conditions afin ensuite de pouvoir les réclamer.
Je vous mets le lien de votre convention collective mais la lecture peut être fastidieuse d'autant plus qu'il y a eu quelques avenants concernant le régime de prévoyance. En cela la Dreets et/ou un syndicat pourrait vous renseigner.
pour les avenants : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635413
(voir en bas du lien textes attachés)
Bien entendu, vérifier que c'est la convention collective indiquée sur votre fiche de paie.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...