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Délai réponse changement de nom de famille légitime

liloux92100 Messages postés 14 Date d'inscription lundi 20 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2023 - 22 sept. 2022 à 01:59
 xavier504 - 22 sept. 2022 à 12:28

Bonjour. Je voulais savoir le délai de réponse du ministère de la justice car j’ai effectué une demande de changement de nom de famille légitime depuis août 2022

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1 réponse

Réponse 1 / 1
xavier504
22 sept. 2022 à 12:28

deux ans minimum d'attente, en sachant que pour les changements de noms par décret à la DACS, c'est 1 chance sur 4 
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