Impôt et refus d héritage
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 sept. 2022 à 20:38
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2 réponses
21 sept. 2022 à 23:20
Bonjour
le refus de la succession se fait au tribunal pas devant un notaire.
Si il n'ont rien fait pour accepté (récupérer de l'argent ou des choses) ils peuvent encore refuser
formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Si ils refusent il n'ont rien a payer
22 sept. 2022 à 11:22
Bonjour,
Merci pour votre reponse rapide
Dons ils doivent aller sur le lien que vous m avez donné et le remplir afin de refuser la succession c est bien cela ?
Apres est ce que du coup ils devront quand même "régler" les impôts de leur père ??
Ils sont perdu car personne pour les guider ( leur mère divorcé de mon frère ne s en préoccupe absolument pas )
Merci
22 sept. 2022 à 20:38
Si ils refusent il n'ont rien a payer