RM CIOT (encore)

Bonjour,

Je pense que les experts ont un avis éclairé sur la question suivante : je trouve en plusieurs endroits sur internet des explications de ce type sur le pourquoi de la RM CIOT :

Avec la RM Bacquet :...En conséquence, à compter du 29 juin 2010 lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire est décédé, la valeur du contrat est portée à l’actif de communauté, et la masse de succession est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat. Il en résulte que pour un contrat souscrit dans un couple soumis au régime de la communauté, les héritiers doivent acquitter des droits de succession dès le décès du premier des époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance-vie.

Selon la RM Bacquet cette moitié de valeur de rachat était soumise à la taxation de droit commun. Pourquoi alors dire que les héritiers payaient des taxes 'sur un contrat qu'ils ne touchaient pas' et sans justification ? Puisque ils touchaient 1/2 de la valeur de rachat !

Evidemment rien ne garantissait qu'ils fussent bénéficiaires du contrat mais là on parle d'hériter d'une moitié de valeur qui s'ajoute effectivement à l'actif successoral. Et donc logiquement de payer des droits de mutation.

Comment pouvaient ils payer des taxes selon 'le droit commun' c'est à dire sur l'actif net successoral intégrant la 1/2 valeur, donc avec le taux progressif et les tranches, et ne pas récupérer cette valeur ??

Est-ce à dire que les notaires les en privaient ??? Par quel tour de passe passe ? Je crois avoir entendu cela de la part d'un officier ministériel.

Je ne vois pas ce qui était injuste dans la réponse Bacquet

Merci.