Succession avec droit d'usage et d'habitation
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vous explique le contexte avant d'en venir à ma question.
Mon père était propriétaire d'une maison avec sa concubine (Pacs). Il possédait 68% de la maison et elle 32%. Il est décédé il y a bientôt 10 ans maintenant et lui a légué le droit d'usage et d'habitation.
J'ai vu qu'au cours de la première année de veuvage le conjoint survivant avait le droit de rester dans la maison oú ils vivaient tous les 2 pendant 1 an.
L'année de veuvage étant passée, cela fait maintenant près de 9 ans que sa concubine habite la maison.
Ma question est la suivante:
Passée l'année de veuvage qui est gratuite, est-ce que le temps d'occupation de la maison par la conjointe de notre père (nous sommes 4 frères et soeur) est "payé" en déduction de son capital (32% de la maison) qui nous reviendrait?
Sinon comment est évalué le coût/montant du droit d'usage et d'habitation sur les 9 année qui ont suivies l'année de veuvage qui est gratuit?
Merci d'avance pour les réponses que vous pourriez m'apporter.
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2 réponses
Il est décédé il y a bientôt 10 ans maintenant et lui a légué le droit d'usage et d'habitation
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Sinon comment est évalué le coût/montant du droit d'usage et d'habitation sur les 9 année qui ont suivies l'année de veuvage qui est gratuit?
Le droit d'usage et d'habitation légué autorise la compagne à habiter la maison aussi longtemps qu'il lui plaira (sauf mention autre dans le testament) sans avoir de compte à rendre aux héritiers ni à leur verser quoi que ce soit. C'est le principe même de ce droit qui prend fin au décès du légataire ou en cas de départ de la maison (déménagement, ehpad etc.). Ce droit n'est pas transmissible.
La gratuité qui suit l'année du décès est tout à fait autre chose.
Sinon comment est évalué le coût/montant du droit d'usage et d'habitation sur les 9 année qui ont suivies l'année de veuvage qui est gratuit? Le calcul sera rapide pour la simple raison qu'il n'y a rien à calculer. En effet la partenaire survivante a été désignée par testament du défunt légataire de ce droit d'usage et d'habitation. Ce droit est viager et gratuit , sauf si le testateur l'a prévu temporaire, ce que vous ne précisez pas.
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