Succession avec droit d'usage et d'habitation
Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 21 sept. 2022 à 07:54
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2 réponses
Modifié le 21 sept. 2022 à 07:55
Il est décédé il y a bientôt 10 ans maintenant et lui a légué le droit d'usage et d'habitation
...
Sinon comment est évalué le coût/montant du droit d'usage et d'habitation sur les 9 année qui ont suivies l'année de veuvage qui est gratuit?
Le droit d'usage et d'habitation légué autorise la compagne à habiter la maison aussi longtemps qu'il lui plaira (sauf mention autre dans le testament) sans avoir de compte à rendre aux héritiers ni à leur verser quoi que ce soit. C'est le principe même de ce droit qui prend fin au décès du légataire ou en cas de départ de la maison (déménagement, ehpad etc.). Ce droit n'est pas transmissible.
La gratuité qui suit l'année du décès est tout à fait autre chose.
Modifié le 21 sept. 2022 à 08:24
Sinon comment est évalué le coût/montant du droit d'usage et d'habitation sur les 9 année qui ont suivies l'année de veuvage qui est gratuit? Le calcul sera rapide pour la simple raison qu'il n'y a rien à calculer. En effet la partenaire survivante a été désignée par testament du défunt légataire de ce droit d'usage et d'habitation. Ce droit est viager et gratuit , sauf si le testateur l'a prévu temporaire, ce que vous ne précisez pas.