Prime inflation "50e en plus par enfants non verser "
kang74 Messages postés 5732 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 20 sept. 2022 à 19:01
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1 réponse
Modifié le 20 sept. 2022 à 19:06
Bonjour
Extrait du decret qui fait foi :
"II. - Le montant de l'aide est égal à 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant à charge. Pour ouvrir droit à l'aide, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale ou, s'agissant du département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé ou, s'agissant de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, au 1° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé."
La prime inflation est augmentée de 50 e si l'enfant est à votre charge effective et permanente ET rentre dans ce texte de loi .
Article R512-2
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2000
Modifié par Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000 - art. 1 () JORF 29 janvier 2000
Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article.
Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.
Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la législation sur les assurances sociales.
Donc quoi que vous ait dit l'agent de la caf qui vient juste de prendre connaissance du cadre légal ( sorti il y a 5 jours au JO) de cette prime, votre enfant ne rentre plus dans le cadre, il a plus de 20 ans : vous n'aurez donc pas la majoration de 50e .