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5 réponses
14 sept. 2022 à 13:35
Qu’en pensez-vous ? Consultez un avocat.
14 sept. 2022 à 14:48
Suivez le conseil de Condorcet : consultez un avocat.
Bonjour
Dans le cas que vous citez se pose le problème de la représentation légale- j'insiste sur ce qualificatif-. La représentation n'existe pas en tant que telle en matière d'assurance-vie.Elle doit être précisée dans la clause attributaire pour être éventuellement appliquée.
On peut considérer que dans les quatre contrats, la représentation doit être appliquée. Sur ce point, la cour de cassation a fixé la règle suivante:s'il y a un doute sur la rédaction de la clause pour la représentation, le juge doit rechercher l'intention du stipulant et appliquer cette dernière.
Ceci dit, la représentation ainsi créée par la clause ne concerne que la représentation légale, c'est-à-dire les descendants directs. le conjoint est exclu.L'expression" ses héritiers"ne saurait excéder la représentation légale(jurisprudence et majorité de la doctrine sont en accord sur ce point.).
Pour ce qui est des descendants de l'enfant prédécédé,ils sont bénéficiaires par représentation dans les quatre contrats: l mention "leurs héritiers" est suffisante à mon avis car déjà acceptée par la cour de cassation.
Bonjour
Les clauses bénéficiaires paraissent claires et laissent peu de place à des interprétations divergentes.
Les conseillers salariés des banques ne sont pas des juristes.
14 sept. 2022 à 14:54
Les clauses bénéficiaires paraissent claires et laissent peu de place à des interprétations divergentes
Selon vous, à qui revient chaque contrat ?
14 sept. 2022 à 15:19
Gayomi
1er et 2è tiers : aux 2 enfants vivants
3è tiers : aux enfants du fils prédécédé, à partager en parts égales.
Les formulations des bénéficiaires sont quasi identiques pour les 4 contrats.
14 sept. 2022 à 15:22
Je ne partage pas votre point de vue.
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