Contrat d'assurance-vie et succession
Ulpien1 -
Bonjour,
Voici le problème auquel mes frères, ma soeur et moi sommes confrontés:
ma grand-mère est décédée en mars dernier. Celle-ci avait 3 enfants. L’un de ses enfants, à savoir mon père, est décédé en 2010. Ma grand-mère avait souscrit 4 contrats d’assurance-vie. Voici de quelle manière sont précisément rédigées les clauses :
1er contrat
“A parts égales mes enfants. A défaut leurs héritiers“.
2e contrat
“A parts égales mes enfants. A défaut leurs héritiers“.
3e contrat
une case cochée et en face le texte “par parts égales mes enfants nés ou à naître, à défaut de l’un ses descendants, à défaut les survivants, à défaut mes héritiers“. En dessous, figurent des mentions manuscrites: prénoms et noms des 3 enfants et la mention “à part égales à défaut leurs héritiers”.
4e contrat
“mes enfants à parts égales à défaut de l’un ses héritiers à défaut mes héritiers“.
Ma mère a été désignée comme bénéficiaire d’une part de ces contrats. Pour mes frères, ma soeur et moi, la banque nous donne des informations contradictoires. Selon certains de leurs conseillers nous ne serions pas bénéficiaires d’une part du capital de ces contrats. Qu’en pensez-vous ?
Vous remerciant d’avance pour votre aide.
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5 réponses
Bonjour
Dans le cas que vous citez se pose le problème de la représentation légale- j'insiste sur ce qualificatif-. La représentation n'existe pas en tant que telle en matière d'assurance-vie.Elle doit être précisée dans la clause attributaire pour être éventuellement appliquée.
On peut considérer que dans les quatre contrats, la représentation doit être appliquée. Sur ce point, la cour de cassation a fixé la règle suivante:s'il y a un doute sur la rédaction de la clause pour la représentation, le juge doit rechercher l'intention du stipulant et appliquer cette dernière.
Ceci dit, la représentation ainsi créée par la clause ne concerne que la représentation légale, c'est-à-dire les descendants directs. le conjoint est exclu.L'expression" ses héritiers"ne saurait excéder la représentation légale(jurisprudence et majorité de la doctrine sont en accord sur ce point.).
Pour ce qui est des descendants de l'enfant prédécédé,ils sont bénéficiaires par représentation dans les quatre contrats: l mention "leurs héritiers" est suffisante à mon avis car déjà acceptée par la cour de cassation.
Bonjour
Les clauses bénéficiaires paraissent claires et laissent peu de place à des interprétations divergentes.
Les conseillers salariés des banques ne sont pas des juristes.
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