Succession de mon pere
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2022 à 13:31
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1 réponse
Modifié le 14 sept. 2022 à 13:32
est elle dans son droit d'agir de la sorte ? Cette procuration demandée par votre notaire concerne la vente de ce terrain. Vous aurez connaissance de la consistance du patrimoine successoral lorsque l'ensemble du passif sera apuré et qu'il sera question d'entreprendre le partage. Ne pensez pas qu'un notaire va s'engager délibérément sur le chemin des péripéties.
mon frère se vante d'avoir toucher l'assurance deces et d'avoir des promesses de vente du Terrain. Il peut parfaitement avoir encaissé les indemnités prévues s'il apparaissait seul "bénéficiaire" désigné dans le contrat d'assurances-vie . Il n'avait pas de comptes à vous rendre sur ce terrain-là. Quant à la promesse de vente, elle n'engage que les personnes qui y croient. Si les autres héritiers n'acceptent pas de vendre dans les conditions édictées dans l'acte, votre frère fera son affaire personnelle du règlement des problèmes qu'il rencontrera avec l'acquéreur potentiel, signataire de la promesse.