Visite médicale de reprise et invalidité de catégorie deux

Bonjour, je vous remercie pour la réponse, en ce sens, j'ai trouvé ceci sur le net, je ne sais pas ce que cela vaut juridiquement parlant.

Je précise bien que c'est dans le cadre d'une invalidité de catégorie deux, et non d'une simple maladie.

https://www.petrel-avocats.com/fr/le-classement-en-invalidite-dun-salarie-quelles-incidences-sur-le-contrat-de-travail/

Par un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour a apporté une précision supplémentaire, précisant explicitement que la poursuite des arrêts de travail ensuite du classement en invalidité 2ème catégorie ne fait pas obstacle à l’obligation de l’employeur d’organiser la visite de reprise (Cass. Soc. 23 septembre 2020, n° 18-26.481).

Il faut donc conclure de ces arrêts que dès lors que le salarié informe l’employeur de son classement au titre de l’invalidité de catégorie 2, il convient d’organiser une visite de reprise, peu important que le salarié continue de fournir des arrêts de travail ou qu’il ne communique plus d’arrêt de travail.

https://www.presanse.fr/wp-content/uploads/2022/02/im97_jur_Visite-reprise-invalidite_16.pdf

Je vous remercie pour la réponse.

Concernant cet aspect =>

Après le simple envoi de mail, qui est resté sans réponse, pour annoncer la mise en invalidité 2 est très contestable, il peut y avoir un bug, l'employeur peut ne l'avoir jamais reçu, et ce qui me fait douter aussi c'est votre ^problème avec la prévoyance .

J'ai envoyé ma demande de mise en invalidité par mel à trois intervenants en entreprise, service RH, service paie et directeur de site.

Je pensais recevoir des modes opératoires afin de savoir comment rebondir, car j'étais en MTT, je couvrais donc la partie MTT via des arrets maladie jusqu'à ce que je sois en invalidité de cat 2, je ne connaissais RIEN aux mécanismes administratifs, j'étais de plus pas en grande forme, aspiré par toutes les démarches liees à une erreur de date sur l'avis de mise en place de l'invalidité de cat 2..

Quand on est en invalidité 2 on doit envoyer TOUS les justificatifs à l'employeur ( titre, notification, salaire de comparaison et généralement le décompte des IJJS perçus au titre de l'arret pour avoir la période des 12 mois à prendre en compte pour le salaire de reference) pour qui les transmette à la prévoyance.

Je signale que le probleme avec la prévoyance venait d'une erreur de date sur l'avis d'invalidité de la CPAM.

Néanmoins, j'ai envoyé TOUS les documents à mon service paie. J'ai juste indiqué que je souhaitais reprendre un emploi au sein de mon entreprise, afin de ne pas me retrouver avec un petit salaire, mais personne parmi les destinataires du mel n'a répondu, je pense que personne ne connaissait les dispositions en lien avec la mise en invalidité de catégorie 2.

De mon coté j'ai continué des recherches de maintien dans l'emploi par le biais du SAMETH et de l'ADAPT, mais sans grand resultats, le psychologue de l'adapt n'ayant pas été jusqu'au bout de la recherche avec visite dans mon entreprise, faute de budget crédité pour le dispositif. Je me suis donc découragé, et j'ai continué de couvrir la periode maladie, sans trop savoir ce qui allait se passer, puis le temps a passé avec des hauts et des bas, le covid, etc etc c'est ainsi que 8 années se sont écoulées.

d'avance merci, je vais me renseigner via un avocat afin de connaitre mes droits.

C'est donc une jurisprudence, qui regle ceci, est ce que cette jurisprudence est retroactive ?

VISITE DE REPRISE EN CAS D’INVALIDITÉ La Cour de cassation précise sa position dans un arrêt non publié
(Cass.soc., 23 sept. n° 18-26.481)

La Cour de cassation affine sa position sur les obligations de l’employeur s’agissant de l’organisation de la visite de reprise lorsqu’un salarié, classé en invalidité, continue à adresser des arrêts de travail.

Ainsi, en application de cette décision, l’employeur doit, dès qu’il est informé du classement en invalidité, solliciter une visite de reprise auprès du médecin du travail, quand bien même le salarié continuerait de lui adresser des arrêts de travail. Autrement dit, si l’arrêt de travail justifie l’absence du salarié, il ne suffit pas à lui seul à considérer que le salarié ne souhaite pas reprendre le travail.

C’est seulement si le salarié manifeste sa volonté (par écrit) de ne pas reprendre le travail que l’employeur
ne serait pas tenu d’organiser la visite de reprise.

IMPORTANT : Je signale que j'avais indiqué dans mon mel mon souhait de reprendre un poste au sein de mon entreprise, quand bien meme je continuais à envoyer des arrets maladie.

Je n'avais aucune connaissance des mécanimes de la reprise en invalidité de catégorie deux, j'en ai pris connaissance il y a quelques mois suite à une affaire en lien avec mon dossier.

J'attire votre attention sur la situation d'invalidité de catégorie DEUX, et non pas un simple arret longue maladie.

Bien cordialement

Au temps pour moi, je n'avais pas vu l'heure de votre derniere réponse, elle est 12 sept. 2022 à 14:52

Bonne semaine à vous et encore merci pour les indications, j'ai vu avec une avocate qui accepte mon dossier.

Bonjour

Dans la mesure ou vous envoyez des arrets de travail à votre employeur, et que vu le temps d'arret vous deviez avoir organisé une visite de préreprise au préalable d'une visite de reprise, seule chose à faire pendant un arret de travail, je ne vois pas le tort de l'employeur .

Cela aurait été différent si vous n'aviez pas justifier de votre absence par des arrets de travail ( dans ce cas là l'employeur était obligé de vous organiser une visite de reprise)

Elle peut être à l'initiative de médecin ou du salarié ; pas de l'employeur.

Il vous appartient donc de contacter le medecin du travail pour l'organiser  pour evaluer votre aptitude à reprendre .