Regime réel revenue foncier
Gug21 Messages postés 300 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 13 sept. 2022 à 09:20
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3 réponses
12 sept. 2022 à 14:23
Bonjour,
L'option pour le régime du réel, en matière de revenus fonciers doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime. L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale 2044.
Pour l'imposition des revenus 2022 (déclaration déposée début 2023), vous pourrez opter début 2023, dans le délai de souscription de la prochaine déclaration. Vous pouvez donc, dés maintenant, engager des travaux, si vous estimez avoir intérêt à l'imposition au réel, sachant que l'option couvre obligatoirement une période minimale de 3 ans. Si vous optez pour le réel au titre des revenus de 2022, vous y resterez obligatoirement pour 2022, 2023 et 2024.
Cordialement
12 sept. 2022 à 14:43
En complément du message précédent, cela vous créera également certainement du déficit foncier.
Il y a une obligation de location pendant 3ans près constatation d'un déficit foncier sinon il y a reprise de l'avantage fiscal.
voir §230 du bofip :
"Lorsqu'un contribuable, propriétaire d'un immeuble, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d'une année, l'immeuble doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation."
12 sept. 2022 à 20:55
bonsoir, oui je suis au courant je vais devoir louer le bien au moins 3 ans , ensuite je peux repasser au micro foncier, ou en meublé. 3 ans sera suffisant je n'aurai plus rien a déduire passé 3 ans
12 sept. 2022 à 21:25
Je ne suis pas sûr que vous ayez totalement assimilé la réglementation qui joue à 2 niveaux.
1) l'option pour le regime réel couvre une période minimale de 3 ans.
2) il y a une 2eme disposition signalée par _lael_ qui prévoit que l'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global ( et non sur les revenus fonciers) oblige à poursuivre la location pendant les 3 années suivant celle de l'imputation, sous peine de reprise de l'avantage fiscal.
Exemple : option pour le réel au titre de 2022, 2023 et 2024. Imputation sur le revenu global d'un déficit foncier en 2024. Obligation de louer nu et non meublé jusqu'au 31/12/2027, sous peine de remise en cause des déficits des 3 années précédant l'arrêt de la location.
Peut-être est-ce cela que vous aviez compris, mais comme cela ne ressortait pas clairement de votre dernière observation, j'ai préféré préciser.
Bonne fin de soirée
Modifié le 12 sept. 2022 à 21:39
ah daccord, donc si je fais les travaux qu'il sont finit courant 2023, je le met en location dans la foulé, l'année en cour compte telle ? pour les 3 ans prévu pour le régime réel
moi je pensais que j'allais me créer un déficit foncier pour 2022, et reste au régime réel 3 ans, 2022 2023 et 2024, vu que lappartement sera loué qu'en 2023.. je suis repartie pour 3 ans après...
12 sept. 2022 à 21:52
Pour l'option pour le regime réel, vous êtes engagé pour 3 ans seulement. Après, vous pouvez repasser au micro.Avec option pour 2022, vous devez rester au réel, en 2023 et 2024, comme déjà dit.
La 2eme disposition vous oblige à continuer à louer nu, pendant 3 ans après imputation d'un déficit foncier sur le revenu global.
C'est tout
12 sept. 2022 à 22:00
ok, et es ce que je peux décider de pas me créer de déficit foncier, et juste déduire mes travaux de 2022 jusqu'à 2024, cela m'éviterai de devoir continuer 3 ans de plus jusqu'an 2027
12 sept. 2022 à 14:52
En effet !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2022 à 20:48
bonsoir, merci pour la réponse, d'accord donc si je dépose début 2023, les 3 ans au réel seront 2022 2023 et 2024, donc je suis a temps pour cet année, merci
12 sept. 2022 à 20:52
C'est bien ça.