Haie thuyas limite separative et prescription trentenaire

Question

Bonjour

mon voisin possède une haie de 16 thuyas en limite séparative de terrain. Les troncs sont plantés entre 40 cm et 2m30. 11 sont à moins de 2 m et 1 à 26 cm. La haie a atteint des sommets puisqu’elle se situe à 6 mètres. Cela obstrue deux fenêtres de notre maison ce qui crer un manque considérable de lumière, et cela provoque de l’humidité sur la façade. Nos voisins invoquent la protection de leurs thuyas du fait qu’ils seraient plantés depuis plus de 30 ans. Il refuse de les élaguer à 2 m de hauteur comme le précise le PLU et il précise qu’il a le droit de les laisser pousser sans limite. De plus il affirme que le grillage ne serait pas en limite separative mais que celle ci se situerait à 40 cm sur notre terrain. Comment vérifier cette information? Nous avons contacté le conciliateur de justice. Qu’en pensez vous? Est il dans son droit? Quel recours avons nous? Merci d’avance de votre retour.

bern29 · Accepted Answer

Bonjour,

c'est à lui de prouver que la haie est prescrite. Attention cependant, ce n'est pas 30 ans depuis la plantation mais 30 ans depuis que les arbres ont dépassés les 2m de haut, ce qui peut porter la durée à 35 ou 40 ans. Il est donc très difficile de prouver cela.

De plus il affirme que le grillage ne serait pas en limite separative mais que celle ci se situerait à 40 cm sur notre terrain. Comment vérifier cette information?

Faite appel à un Géomètre.

Chapg78 · Answer

Merci pour ces informations nous allons lui demander d’apporter la preuve. Savez vous si la prescription de 30 ans est valable uniquement sur l’abattage ou sur l’abattage et l’élagage? Car nous ne voulons pas d’abattage mais simplement un entretien dans les règles. Merci

kasom · Answer

bonsoir

un peu de lecture

https://www.onb-france.com/actualites/le-proprietaire-de-la-haie-ete-condamne-lelagage-de-ses-plantations-de-thuyas

https://www.onb-france.com/actualites/la-delicate-question-des-distances-respecter-entre-fonds-voisins

https://www.onb-france.com/search/node/arbres

bern29 · Answer

Savez vous si la prescription de 30 ans est valable uniquement sur l’abattage ou sur l’abattage et l’élagage?

L'abattage concernera les arbres situés à moins de 0m50 . L'élagage à 2m du sol concernera les arbres situés entre 0m50 et 2m de la limite. Ceci pour les textes en vigueur (code civil)

Comme le précise kasom, malgré les textes de lois il reste possible de faire valoir un trouble anormal de voisinage si les arbres créent des préjudices chez vous (gouttières bouchées, perte d'ensoleillement très prononcées etc...) Mais cela sera laissé à l'appréciation du juge.

chapg78 · Answer

Merci pour vos réponses très éclairantes. Il y a en effet un trouble du voisinage dans la perte d'ensoleillement (les thuyas obstruant 2 fenêtres de mon salon) et l'humidité provoquée sur la façade. Je comprends aussi que prouver la prescription trentenaire n'est pas aisé. Il y a jurisprudence. Je poursuis donc mes démarches de conciliation d'abord puis nous contacterons le juge si cela n'aboutit malheureusement pas. Merci encore.

Haie thuyas limite separative et prescription trentenaire

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