Qui pouvait faire une déclaration de naissance en 1936
Samsara17
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1 réponse
Afrikarnak
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8 sept. 2022 à 19:20
8 sept. 2022 à 19:20
Bonjour
Se reporter à la version du Code Civil en vigueur en 1936:
Art. L56
La naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
L’acte de naissance sera rédigé de suite, en présence de deux témoins.
L'Article L56 a été créé par la Loi du 11 Mars 1803 et modifié en 1993 par la disparition des 'témoins'.. ( L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.)
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2022 à 21:46
Bonsoir,
Merci pour cette réponse même si ce n'est pas moi qui ait posé la question mais je n'avais pas réussi à trouver un texte. C'est toujours intéressant le partage d'informations.
Bonne soirée.