Qui pouvait faire une déclaration de naissance en 1936
Samsara17
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 29 mars 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2022
-
7 sept. 2022 à 13:31
nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 8 sept. 2022 à 21:46
nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 8 sept. 2022 à 21:46
A voir également:
- Qui pouvait faire une déclaration de naissance en 1936
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Prime de naissance 2024 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Nom de naissance - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 023
8 sept. 2022 à 19:20
8 sept. 2022 à 19:20
Bonjour
Se reporter à la version du Code Civil en vigueur en 1936:
Art. L56
La naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
L’acte de naissance sera rédigé de suite, en présence de deux témoins.
L'Article L56 a été créé par la Loi du 11 Mars 1803 et modifié en 1993 par la disparition des 'témoins'.. ( L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.)
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2022 à 21:46
Bonsoir,
Merci pour cette réponse même si ce n'est pas moi qui ait posé la question mais je n'avais pas réussi à trouver un texte. C'est toujours intéressant le partage d'informations.
Bonne soirée.