A voir également:
- Prêt effectuer sans accord
- Bon pour accord - Guide
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Comment se dépacser sans l'accord de l'autre - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
Modifié le 6 sept. 2022 à 15:26
C'est une information que la banque peut avoir lors de l'ouverture d'un compte lorsqu'elle consulte le fichier BDF des FICP. Il peut aussi s'agir d'un paiement en X fois non honoré (qui est rattaché à un établissement bancaire)