Documents de fin de contrat non remis à temps

Question

Bonjour,

Je suis en CDI, j'ai démissionné de mon entreprise pour suivi de conjoint à l'étranger (en Belgique).

Mon préavis a été réduit à 2 mois environ au lieu de 3. Je quitte la société ce vendredi (le 9 septembre). 
J'ai spécifié aux RH et à mon manager qu'il était important que j'obtienne tous les documents de fin de contrat au plus vite (le dernier jour de ma mission ou au moins la semaine d'après) afin de pouvoir m'inscrire à Pôle Emploi en suivant et me permettre d'avoir le chômage avant mon départ en Belgique.

La réponse de mon entreprise est simple :
"Tu recevras par mail ton certificat de travail au dernier jour travaillé chez nous.

Concernant tes autres documents de sortie, nous te les enverrons sur un lien WeTransfer, à la fin du mois de septembre, car nous aurons besoin de ta dernière fiche de paie pour pouvoir éditer tes documents de sortie."

Vraisemblablement, ils ne sont pas en conformité avec la loi et n'ont pas le droit de faire cela. Tous les documents, légalement, doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat, soit en mains propres, soit via recommandé avec accusé de réception. Là on me propose une remise par mail et via we transfer, bien après le terme de mon contrat.

Que puis-je faire ?
Que me conseillez-vous ?

Merci pour votre aide,
Justine.

dadout · Accepted Answer

Bonjour,

Vous vous meprennez, les documents doivent etre fournis dans un délais raisonnable selon les textes. Selon la jurisprudence, ce délais est d'une dizaine de jour SUIVANT le dernier salaire. Hors votre dernier salaire est bien payé fin Septembre donc les document sont a fournir fin Septembre + 10 jours. ATTENTION, si  vous insistez, la loi est clair, les documents sont sensé etre fournis en main propre contre signature, donc ils peuvent refuser le transfert internet et vous forcer a venir les récupérer.

dadout · Answer

hello,

mais en fait je viens de tiquer, tu n'as pas le droit au chomage si tu ne vis pas en France.

L'ARE est conditionné a la recherche d'un emploi et s'entend en France. Tu dois etre disponible pour aller aux RDV physiquement a pole emploi.

Just26 · Answer

J'ai également une autre question : puis-je exiger que l'on me remette les documents de fin de contrat avant de rendre mon mobilier ergonomique (souris et siège) ?

Mon employeur veut les récupérer avant la fin de mon dernier jour de contrat ; or je peux me rendre disponible à partir du dernier jour de mon contrat, ce vendredi.

Mais je préfèrerai attendre de recevoir mon solde de tout compte avant de les restituer. Puis-je attendre cela ?

Merci à vous et à la communauté.

Documents de fin de contrat non remis à temps

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