Délai pour quitter une location vide en cas de vente
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 sept. 2022 à 23:50
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2 réponses
Modifié le 4 sept. 2022 à 17:34
bonjour,
- Tant que vous ne réceptionnez pas une notification de "congé pour vente" - donnée conformément à la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929, vous pouvez rester dans votre logement (préavis de 6 mois avant la fin du bail en cours : date d'effet de votre bail de 3 ans = 14/11/2008 (je suppose !! et pas 1008...) = fin du bail en cours le 13/11/2023 => réception de la notification de congé de votre bailleur au plus tard le 13/05/2023.
- Si vous deviez réceptionner une telle notification, vous devriez quitter votre logement au + tard le dernier jour du bail en cours, et pour un départ anticipé "pendant" le préavis du bailleur, vous ne devrez payer loyer, charges de copro et TEOM que pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés lors de l'EDL Sortant.
- Mais votre bailleur peut conclure une vente "occupée" (par vous) : sans avoir à vous donner de congé. Votre bail se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, qui, s'il veut vous donner congé, devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (article de loi valable seulement en cas d'une acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue) :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
.
Cdt.
Gerard 3873
j'ai 73 ans, un revenu de 1500€ et un revenu fiscal de référence de 11000€ . mon propriétaire une femme mariée de plus de 65 ans. J'ignore ses revenus . Pour moi, l'important n'est pas d'obtenir un relogement de sa part, mais le délai que j'ai pour me retourner et trouver un autre pied à terre. Merci pour toutes vos réponses documentées!
4 sept. 2022 à 23:50
Donc si votre propriétaire a + de 65 ans, vous n'êtes pas un locataire protégé.
Pour le reste, je vous ai donné les différents cas au post 1...
.
Et puisqu'un déménagement se profile peut-être à l'horizon, au cas où et à toutes fins utiles, je vous propose (y'a pas le feu !!) de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 sept. 2022 à 21:08
Bonjour,
attention, il y a des spécificités pour les locataires de plus de 70 ans!
si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, le bailleur doit vous trouver un autre logement, sans quoi il ne peut vous donner congé et sera obligé de vendre son appartement occupé.
4 sept. 2022 à 21:23
bonjour,
vous faites bien d'attirer l'attention de Gérard à ce sujet, mais tout est mentionné au § "Locataire protégé" dans le lien que j'ai donné post 1 : et j'ajoute de faire attention à ce que les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives pour le locataire, mais alternatives pour le bailleur... et comme on ne sait ni l'âge du bailleur ni le montant de ses revenus, ni le montant des revenus de Gérard, on ne peut pas présumer de ce que le bailleur doit ou ne doit pas faire......
cdt.