Location illégale ?

Question

Bonjour,

Je viens d'aménager à Paris pour mes études, et j'ai trouvé une location par une particulière en demandant de l'aide sur un groupe Facebook restreint et très bienveillant.  Elle est propriétaire d'un appartement qu'elle a acheté il y a 5 ans, qu'elle a quitté il y a peu pour un logement plus grand et qu'elle a laissé meublé. Elle compte le louer à partir de janvier, mais quand elle a vu ma publication, elle a proposé de me le louer jusqu'à janvier (ce qui correspond exactement à mes dates de cours donc parfait). Elle a bien précisé que je ne pourrai pas me déclarer fiscalement ici ni avec des aides (APL, ALS...etc). On est d'accord que cela veut dire qu'elle n'a pas déclaré qu'elle louait l'appartement ?

Il y a deux chambre, et à partir d'octobre, une amie à moi va venir habiter dans la deuxième chambre. Comme je suis arrivée le premier septembre, on a signé un "bail de location meublée" classique pour tout l'appartement donc pour 9 mois, même si en vérité on va déposer notre préavis vers decembre. Ce n'est donc pas une location chez l'habitant, ni un mail mobilité. Et mon amie aura donc un deuxième bail en octobre, ou alors on va refaire un nouveau bail de colocation.

Or, vu que ce n'est probablement pas déclaré, et qu'elle est marquée comme vivant dans l'appartement sur le bail (c'est la même adresse qui est marqué) le bail n'a aucun sens non? Lui même ne vaut rien et est illégal ?

Dans l'annexe du bail, il y a marqué que je dois avoir une assurance habitation. Or, elle me dit que ce n'est pas la peine que j'en prenne une car elle en souscrit déjà une et qu'elle a prévenu l'assurance que j'habitait dans le logement "avec elle".

Elle est très gentille, et fait avant tout ça pour m'aider car c'était précipité et qu'elle ne comptait pas louer l'appartement à la base.

Or, je ne peux m'empêchèrent d'avoir peur, si par exemple il y a quelque chose à réparer dans l'appartement, qui n'est pas de son recours, comme un évier ou douche ou toilette bouchée, ou que je casse quelque chose ou incendie (pensons au pire). Etant donné que je ne suis pas assurée, ça va me retomber dessus ? Ou pas, étant donné qu'elle a pas déclaré que je louais ?

Surtout que l'assurance va me couter super cher vu que l'appart est grand, et que mon amie va venir bientôt habiter la deuxième chambre, il y aura donc une deuxième bail, je sais pas comment je peux expliquer ça a l'assurance et si je dois déclarer le logement entier ou pas..;

Bref ça me fait stresser, même si en vrai la proprio est très gentille et fait surtout ça pour dépanner deux étudiantes, je ne peux m'empêcher de penser au pire et à ce que j'aurais à payer. Et même si c'est juste le passage d'un plombier, je préférais éviter de payer si c'est pas à moi de le faire. Et je sais que ça peut être pris en charge par l'assurance en plus (que je n'ai pas du coup vu qu'elle dit qu'elle a la sienne)

Désolée pour ce long message, j'espère que c'est compréhensible et que vous pourrez m'aider et me dire ce que vous en pensez

Merci !

djivi38 · Answer

bonjour,

c'est une belle embrouille !

Cette personne ne voulait soi-disant "pas louer à la base", puis vous dit vouloir louer à partir de janvier, et finalement elle vous concède un contrat de location meublée de 9 mois (= durée pour étudiants, dans votre cas, du 1°/09/2022 au 31/05/2023), et ce, sans être pour autant certaine que vous donnerez à coup sûr votre congé pour libérer le logement pour janvier.
	Elle mentionne son adresse de bailleur à la même adresse que le logement qu'elle donne à louer alors qu'elle n'habite pas sur place.... = fausse déclaration.
	Elle vous dit de ne pas prendre d'assurance parce que la sienne fera l'affaire si besoin : donc, s'il y a un problème, elle fera une déclaration de sinistre à son nom... comme si elle habitait ce logement = fausse déclaration.
	Elle vous interdit de vous déclarer en résidence principale et de bénéficier (éventuellement) d'APL : je ne sais pas comment ça s'appelle juridiquement parlant, mais ce n'est pas correct... et oui, c'est très probablement parce qu'elle ne veut pas déclarer ses revenus fonciers.
	Avez-vous versé un DG (Dépôt de Garantie) ? En espèces/chèque/virement contre un "reçu" ? Comment avez-vous payé votre 1er loyer de septembre ? Contre une "quittance" de loyer ?
	Avez-vous fait un EDLE (État Des Lieux Entrant) ? Avez-vous gardé votre exemplaire signé de cette personne ?

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"Et mon amie aura donc un deuxième bail en octobre, ou alors on va refaire un nouveau bail de colocation."

NI l'un NI l'autre : vous avez un contrat de location meublée pour tout le logement (on est d'accord : ce n'est pas un contrat de "colocation" ?), vous pouvez donc héberger gratuitement qui vous voulez sans que votre loyer n'augmente et sans que votre amie n'ait à payer quoi que ce soit à cette personne qui se dit propriétaire du logement. Votre amie occupera la chambre de votre location qui reste libre et vous vous arrangerez toutes les deux pour vous répartir le montant des charges pour la période des 3 mois en commun (d'octobre à décembre), mais elle devra quitter ce logement en même temps que vous après que vous ayez donné votre congé, parce qu'en tant qu'hébergée elle n'aura "aucun droit ni titre" sur "votre" logement.

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Par curiosité : comment sont mentionnées les charges sur votre contrat de location meublée ?

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Bien sûr que cette personne est super gentille : elle va récolter 4 mois de loyer dans sa poche (et croit en récolter 3 de + avec la venue de votre amie... mais là, elle fait fausse route !), et en plus, vous n'êtes même pas sûre qu'elle soit réellement la propriétaire... elle fait peut-être de la sous-location sans l'autorisation du vrai propriétaire-bailleur ??!

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Sachez que votre préavis de 1 mois (location meublée) démarrera à la réception effective de la notification de votre congé : donc si vous devez partir fin décembre, donnez votre congé dans la 1ère quinzaine de novembre... et à quelle adresse allez-vous envoyer votre courrier de congé si cette personne a mis la même adresse que votre logement ??? Elle vous a donné ses coordonnées pour la joindre en cours de bail si problème et/ou pour lui envoyer un courrier de congé ?? : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 .

Pour une prochaine location, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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cdt.

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Gayomi · Answer

On est d'accord que cela veut dire qu'elle n'a pas déclaré qu'elle louait l'appartement ?

C'est ça.

pour les APL effectivement j'ai remonté les messages et elle m'a dit "la situation de mon appartement est un peu particulière, je te passe les détails mais effectivement tu ne pourras pas bénéficier des apl".

Pour percevoir des APL, la location doit être déclarée. Comme ce n'est visiblement pas le cas, vous ne pouvez pas vous déclarer à la CAF. Ou alors, si vous le faites, votre proprio risque d'être "rattrapée par la patrouille".

on a signé un "bail de location meublée" classique pour tout l'appartement donc pour 9 mois, même si en vérité on va déposer notre préavis vers decembre. Ce n'est donc pas une location chez l'habitant, ni un mail mobilité.

Soit vous avez un bail de location meublée, soit un bail mobilité. Mais un bail pour un meublé qui n'est pas un bail mobilité pour une durée de 9 mois, je ne connais pas.

elle me dit que ce n'est pas la peine que j'en prenne une car elle en souscrit déjà une et qu'elle a prévenu l'assurance que j'habitait dans le logement "avec elle".

A priori, pas de problème. Mais de votre côté, vous devez souscrire au minimum une assurance responsabilité civile, qui a dû d'ailleurs vous être demandée pour votre inscription pour vos études.

Quant à l'arrivée de quelqu'un d'autre dans l'autre chambre, la situation n'est déjà pas nette, elle ne le sera pas plus (ni moins).

Alors que faire ? Vous avez un bail, donc vous êtes protégé de ce côté. Même si l'assurance de la propriétaire paraît suffisante, dans l'absolu, vous devriez en prendre une.

Pour les APL, votre bail vous permet de déposer votre demande. A vous de voir si vous prenez "le risque" de mettre la propriétaire dans "l'embarras".

Concernant votre départ, votre préavis est de 1 mois et la propriétaire ne peut pas vous obliger à partir avant la fin du bail. Vôtre engagement n'est que moral.

lola66_6320 · Answer

Bonjour Gayomi, merci beaucoup pour votre réponse.

Mais quand elle dit que la situation est un peu particulière quant à son appartement, cela veut il dire pour sur qu'elle n'a pas déclaré ?

Je crois qu'un bail meublé pour 9 mois c'est parce que je suis étudiante et c'est donc possible.

Non je ne vais pas demander les apl, je ne veux pas la mettre dans l'embarras et de toutes façon il me faudrait une attestation du propriétaire pour les toucher.

J'ai effectivement une assurance responsabilité civile si je casse quelque chose chez quelqu'un ou autre, donc ça pourrait suffire ? Car vous me dites d'en prendre une quand même. effectivement, la proprio m'a répondu que si quelque chose est cassé par ma faute, ou évier bouché par ma faute par exemple. alors, ce sera à mes frais. (mais pas si c'est accidentel). Mais pourtant elle a dit à son assurance que j'habitais chez elle et que j'etais donc couverte...

Si quelque chose comme cela arrive, quels sont mes recours ? Je peux la dénoncer pour louer illégalement ? Car je ne pourrai pas payer de trop grosses sommes.

Il y a aussi le problème qu'un autre bail va être crée une fois que mon amie va venir (ça c'est prévu depuis le début c'est juste que finalement elle arrive en octobre au lieu de septembre, mais on doit louer toutes les deux). Et il était question de soit faire le même bail que le mien mais à son nom, soit un nouveau bail à nos deux noms. Mais qu'advient il du premier bail que j'ai déjà signé, est il annulé par le nouveau bail, ou est ce que je peux avoir des problèmes ?

Et que voulez vous dire par "votre engagement n'est que moral" ?

Merci d'avance pour vos réponses et encore désolée pour ce long message.

Location illégale ?

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