Impossible de vendre sans accord après 1 donation
Ulpien1 - 8 sept. 2022 à 17:09
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2 réponses
3 sept. 2022 à 17:41
mon notaire me demande de faire signer une renonciation de droits à ma sœur. Ce n'est pas ce que votre notaire vous a dit. La question se pose du respect de la "réserve" revenant obligatoirement à un héritier "réservataire" que vous êtes ainsi que votre soeur. Si elle ne la retrouve pas dans la succession future de votre mère, votre soeur pourrait faire annuler la vente et récupérer le bien. Aussi, la loi a prévu d'obtenir de votre soeur qu'elle n'engage pas cette procédure d'annulation . Il ne s'agit donc pas de renoncer à ses droits comme vous l'avez écrit.
s'il y a une solution ? Proposez à votre soeur le versement de la moitié du produit de la vente à titre d'acompte à valoir sur ses futurs droits dans la succession de votre mère. Il est parfaitement inutile d' engager des frais dans une procédure judiciaire ainsi que cela vous l' a été suggéré. Vous perdriez.
3 sept. 2022 à 09:46
Pourquoi est-ce que votre sœur refuse ? J'imagine qu'elle est aussi dans l'indivision en nu propriétaire donc elle devrait avoir sa part de l'argent de la vente. Si elle ne souhaite pas vendre, elle peut aussi acheter le bien, mais ce bien ne pourra pas rester en indivision éternellement. Dites à votre sœur de contacter le notaire au cas où elle a des questions, en dernier recours contacter un conciliateur de justice ou un avocat pour voir s'il est possible de forcer votre sœur à vendre sa part mais cela risque de tendre encore plus des rapports familiaux qui n'ont déjà pas l'air facile.
3 sept. 2022 à 23:29
Suite à votre réponse je comprends mieux pourquoi il faut une signature de la sœur pour la vente, je ne sais pas s'il est vraiment nécessaire d'aller jusqu'à lui proposer la moitié du produit de la vente, je suis en phase inutile d'aller en justice