Paiement indemnités journalières
nenuphar. Messages postés 6025 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 2 sept. 2022 à 09:34
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1 réponse
Modifié le 2 sept. 2022 à 09:07
Bonjour,
je suis arrêté du 16/05 au 22/05. : qui a prescrit l'arrêt ? (votre médecin traitant ou l'assurance maladie suite à votre déclaration sur le site dédié https://declare.ameli.fr/)
Comme vous avez indiqué j'envoie les documents à l'employeur et à l'assurance maladie, j'imagine que c'est votre médecin traitant qui a prescrit l'arrêt. Si c'est le cas, ce n'est donc pas un arrêt dérogatoire mais un arrêt de droit commun. Malheureusement, pour un arrêt de droit commun, il y a effectivement une condition pour l'ouverture de droits : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
Vous ne pouvez malheureusement pas vous adresser à votre ancien employeur puisque vous êtes en disponibilité et vous exercez une activité rémunérée. Dans ce cadre, vous dépendez du régime de protection sociale où vous cotisez (la Cpam) et ce sont les conditions d'ouverture de droits de ce régime qui vous sont applicables : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36292/0_1_0_4?idFicheParent=F544#0_1_0_4
Cdt
2 sept. 2022 à 09:18
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre retour. Je me suis sans doute mal exprimée, au temps pour moi. Non, je suis passé par Améli pour déclarer ma contraction du COVID avec le test PCR justifiant cela. Mon médecin traitant n'est pas intervenu? Simplement informé.
Je lis vos documents que vous avez la gentillesse de me copier.
Quand je lis dans l'un d'entre eux :
J'étais à temps plein et je l'ai justifié par les fiches de salaires envoyées. Je ne vois pas d'annotation privé/public.
En gros à ce que je lis, je n'ai droit à rien ?
Merci encore pour votre aide
Cordialement
2 sept. 2022 à 09:34
Juste pour informations, la Cpam prend en compte seulement les heures travaillées où vous avez cotisé pour ce régime et pas les heures effectuées auparavant car vous dépendiez d'un autre régime.
Par contre :
si vous avez bien un arrêt dérogatoire (attestation d'isolement qui vaut arrêt de travail), je vous invite à recontacter la caisse par téléphone et/ou via votre compte ameli et/ou par courrier à minima en lettre suivie en indiquant que vous devez bénéficier de l'indemnisation sans jours de carence et sans conditions d'ouverture de droits conformément à la législation en vigueur et vous demandez que votre dossier puisse être traité en priorité car le dossier traîne depuis plus de trois mois.
La réponse qui vous a été apportée par la caisse est erronée pour un arrêt dérogatoire COVID.
Assurez vous également que votre nouvel employeur ait bien fait parvenir l'attestation de salaire à votre caisse. (la caisse n'avait pas à vous demander vos douze dernières fiches de paie)
https://www.ameli.fr/assure/covid-19/dispositifs-d-indemnisation/covid-19-dispositif-d-indemnisation-des-interruptions-de-travail
Extrait :
Quelle que soit votre situation professionnelle
Dans les situations suivantes, sous réserve de respecter les conditions, l’assuré bénéficie d'un arrêt de travail et d’indemnités journalières dérogatoires. Ces IJ sont versées sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement.
Cdt