Révision loyer logement classé G

Résolu
IF - 30 août 2022 à 20:32
 ohu - 31 août 2022 à 09:23

Bonsoir,

Mon bailleur vient de m'envoyer une lettre avec AR reçu le 23 aout 2022 pour me signifier qu'à compter du 1ER septembre 2022, le loyer était augmenté selon l'indice IRC.

Or, le logement est classé G et selon la loi Climat , à partir du 25 aout 2022, les propriétaires de logement classé G , ne pouvaient plus augmenter les loyers tant que les travaux de rénovation énergétique n'étaient pas réalisés.

Est ce que le fait d'avoir envoyé ce courrier avant la mise en application de la loi "protège" le propriétaire ? 

Merci de votre aide

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2 réponses

djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
Modifié le 30 août 2022 à 21:44

bonjour,

votre titre parle de "logement" (donc... d'habitation), mais votre texte parle de l'indice IRC relatif aux baux commerciaux : de quel cas voulez-vous parlez exactement ?

-

Pour les baux commerciaux, seule la loi sur l'augmentation limitée à 3,5% (pendant 1 an) est à appliquer :

https://cabinet-rs.expert-infos.com/actualites-ec/juridique/actualites?title=l-augmentation-des-loyers-commerciaux-est-plafonnee

cdt.


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Oui je me suis trompée c'est l'indice IRL...Il s'agit bien d'un bail location habitation ...

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djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115 > IF
30 août 2022 à 22:03

OK. Mais il me manque plein de renseignements pour répondre oui ou non à votre question :-)

Quelle est la date de signature de votre contrat de location ?

Location nue (avec donc obligatoirement des charges "au réel") ?

Ou location meublée (avec un forfait de charges ou charges "au réel") ?

Y a-t-il une date d'effet autre que la date de signature ?

Une révisions de loyer a-t-elle bien été prévue au contrat lors de sa signature ? à quelle date ? avec quel trimestre ?

Quand a été faite la dernière révision de loyer ?

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IF > djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
30 août 2022 à 22:12

Merci !

10 avril 2021

location nue 

révision à la date anniversaire , c'est tout aucune autre mention

Cela serait la première révision de loyer . Le propriétaire est en retard sur la date inscrite dans le contrat . 

Merci encore !

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djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115 > IF
Modifié le 30 août 2022 à 23:20

Votre bailleur aurait donc pu appliquer une révision de loyer au 10/04/2022 : il disposait de 12 mois pour la faire, à condition de n'appliquer le nouveau loyer que à partir de la date de son envoi (disons le 20 ou le 22/08) informant de la révision du loyer en cours de bail OU, quand une autre date est mentionnée dans ledit courrier, à partir de ladite date, soit à partir du 1°/09/2022.

Or, la "loi climat" est applicable depuis le 24/08 :

https://www.pap.fr/actualites/loi-climat-les-proprietaires-bailleurs-face-a-la-lutte-contre-les-passoires-energetiques/a22519

<< § : "L’interdiction de l’indexation du loyer des logements énergivores classés F et G" :

Depuis le 24 août 2022, cette indexation du loyer ne peut plus être appliquée pour les logements des classes F et G. Le loyer de ces logements ne peut donc plus augmenter en cours de bail ; il sera en quelque sorte figé. >>

-

Donc, de mon point de vue, pas de révision de loyer au 1°/09... simplement parce que votre bailleur a mentionné cette date (postérieure donc au 24/08) : il n'aurait mentionné aucune date, le loyer aurait pu être révisé à partir de la date de l'envoi de son courrier.

cdt.

PS : je rajoute que cette interdiction de révision (et même de "réévaluation" de loyer sous-estimé, et ce, même si des travaux ont été faits) est, pour le moment, maintenue pendant 1 an, soit jusqu'au 23/08/2023 : ce qui veut dire que, si la loi ne change pas, votre bailleur ne pourra pas faire une révision annuelle au 10/04/2023, mais ne pourra la pratiquer que à partir du 24/08/2023 (tout un calcul de prorata qu'il a certainement voulu s'éviter en vous demandant une révision au 1°/09/2022 !!!!)

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IF > djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
30 août 2022 à 23:04

Merci infiniment !

cordialement

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Bonjour,

"Donc, de mon point de vue, pas de révision de loyer au 1°/09... simplement parce que votre bailleur a mentionné cette date (postérieure donc au 24/08) : il n'aurait mentionné aucune date, le loyer aurait pu être révisé à partir de la date de l'envoi de son courrier."

Intéressant point de vue.

Désolé je rajoute une question au passage :

Si travaux de rénovation, quid de s'opposer à le venue d'un nouveau diagnostiqueur quand on est dans ce cas ?

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djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
31 août 2022 à 03:15

bonjour,

un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...

.

"Intéressant point de vue."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723

extrait :

<< La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande. >>

Ici la demande par courrier R+AR est effectivement d'avant le 24/08, mais la volonté du bailleur est clairement exprimée pour que le loyer ne soit révisé qu'à partir du 1°/09..........d'où mon "point de vue".

Mais j'ai peut-être tort... d'où mon conseil de consulter l'ADIL... ou d'attendre d'autres réponses des pros du forum...

C'est comme quand un contrat de location mentionne une date pour la révision du loyer autre que celle de la signature dudit contrat, la révision annuelle ne se fera pas à la date de signature dudit contrat, mais se fera à l'autre date mentionnée :

par exemple : contrat signé un 27/01 avec révision annuelle mentionnée au 1°/02, la révision annuelle se fera pour chaque 1°/02 et non pour chaque 27/01.

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Quant à votre question, plutôt que de vous insérer sur le post de quelqu'un d'autre, merci de créer votre propre post.

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cdt.

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ohu > djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
31 août 2022 à 09:23

Bonjour,

"Quant à votre question, plutôt que de vous insérer sur le post de quelqu'un d'autre, merci de créer votre propre post."

En effet mais je ne suis pas concerné. Le demandeur pose aussi le question de ce qu'il pourrait se passer "à partir de août 2023 ... suite au travaux de rénovation énergétique ...".

Bonne journée à vous

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