Révision loyer logement classé G
Résolu- Augmentation loyer classe g
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2 réponses
Modifié le 30 août 2022 à 21:44
bonjour,
votre titre parle de "logement" (donc... d'habitation), mais votre texte parle de l'indice IRC relatif aux baux commerciaux : de quel cas voulez-vous parlez exactement ?
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Pour les baux commerciaux, seule la loi sur l'augmentation limitée à 3,5% (pendant 1 an) est à appliquer :
cdt.
Bonjour,
"Donc, de mon point de vue, pas de révision de loyer au 1°/09... simplement parce que votre bailleur a mentionné cette date (postérieure donc au 24/08) : il n'aurait mentionné aucune date, le loyer aurait pu être révisé à partir de la date de l'envoi de son courrier."
Intéressant point de vue.
Désolé je rajoute une question au passage :
Si travaux de rénovation, quid de s'opposer à le venue d'un nouveau diagnostiqueur quand on est dans ce cas ?
31 août 2022 à 03:15
bonjour,
un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...
.
"Intéressant point de vue."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
extrait :
<< La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande. >>
Ici la demande par courrier R+AR est effectivement d'avant le 24/08, mais la volonté du bailleur est clairement exprimée pour que le loyer ne soit révisé qu'à partir du 1°/09..........d'où mon "point de vue".
Mais j'ai peut-être tort... d'où mon conseil de consulter l'ADIL... ou d'attendre d'autres réponses des pros du forum...
C'est comme quand un contrat de location mentionne une date pour la révision du loyer autre que celle de la signature dudit contrat, la révision annuelle ne se fera pas à la date de signature dudit contrat, mais se fera à l'autre date mentionnée :
par exemple : contrat signé un 27/01 avec révision annuelle mentionnée au 1°/02, la révision annuelle se fera pour chaque 1°/02 et non pour chaque 27/01.
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Quant à votre question, plutôt que de vous insérer sur le post de quelqu'un d'autre, merci de créer votre propre post.
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cdt.
31 août 2022 à 09:23
Bonjour,
"Quant à votre question, plutôt que de vous insérer sur le post de quelqu'un d'autre, merci de créer votre propre post."
En effet mais je ne suis pas concerné. Le demandeur pose aussi le question de ce qu'il pourrait se passer "à partir de août 2023 ... suite au travaux de rénovation énergétique ...".
Bonne journée à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2022 à 21:45
Oui je me suis trompée c'est l'indice IRL...Il s'agit bien d'un bail location habitation ...
30 août 2022 à 22:03
OK. Mais il me manque plein de renseignements pour répondre oui ou non à votre question :-)
Quelle est la date de signature de votre contrat de location ?
Location nue (avec donc obligatoirement des charges "au réel") ?
Ou location meublée (avec un forfait de charges ou charges "au réel") ?
Y a-t-il une date d'effet autre que la date de signature ?
Une révisions de loyer a-t-elle bien été prévue au contrat lors de sa signature ? à quelle date ? avec quel trimestre ?
Quand a été faite la dernière révision de loyer ?
30 août 2022 à 22:12
Merci !
10 avril 2021
location nue
révision à la date anniversaire , c'est tout aucune autre mention
Cela serait la première révision de loyer . Le propriétaire est en retard sur la date inscrite dans le contrat .
Merci encore !
Modifié le 30 août 2022 à 23:20
Votre bailleur aurait donc pu appliquer une révision de loyer au 10/04/2022 : il disposait de 12 mois pour la faire, à condition de n'appliquer le nouveau loyer que à partir de la date de son envoi (disons le 20 ou le 22/08) informant de la révision du loyer en cours de bail OU, quand une autre date est mentionnée dans ledit courrier, à partir de ladite date, soit à partir du 1°/09/2022.
Or, la "loi climat" est applicable depuis le 24/08 :
https://www.pap.fr/actualites/loi-climat-les-proprietaires-bailleurs-face-a-la-lutte-contre-les-passoires-energetiques/a22519
<< § : "L’interdiction de l’indexation du loyer des logements énergivores classés F et G" :
Depuis le 24 août 2022, cette indexation du loyer ne peut plus être appliquée pour les logements des classes F et G. Le loyer de ces logements ne peut donc plus augmenter en cours de bail ; il sera en quelque sorte figé. >>
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Donc, de mon point de vue, pas de révision de loyer au 1°/09... simplement parce que votre bailleur a mentionné cette date (postérieure donc au 24/08) : il n'aurait mentionné aucune date, le loyer aurait pu être révisé à partir de la date de l'envoi de son courrier.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
PS : je rajoute que cette interdiction de révision (et même de "réévaluation" de loyer sous-estimé, et ce, même si des travaux ont été faits) est, pour le moment, maintenue pendant 1 an, soit jusqu'au 23/08/2023 : ce qui veut dire que, si la loi ne change pas, votre bailleur ne pourra pas faire une révision annuelle au 10/04/2023, mais ne pourra la pratiquer que à partir du 24/08/2023 (tout un calcul de prorata qu'il a certainement voulu s'éviter en vous demandant une révision au 1°/09/2022 !!!!)
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30 août 2022 à 23:04
Merci infiniment !
cordialement