Clause non concurrence incomplète/ droit du travail
gardenia24 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour à tous,
J aurai besoin de vos conseils .
J ai un contrat de travail de janvier 2002 avec une clause de non concurrence : 15 km autour pendant 4 ans mais sans aucune contrepartie financière.
La loi exige depuis mi 2002 ( pas sûre de la date) une contrepartie financière à toute clause de non concurrence avec une limitation raisonnable en durée et distance.
Mon employeur est parfaitement au courant mais a fait l autruche et ne m a jamais fait signé un avenant. Il est président de l ordre de ma profession...donc on ne peut pas dire qu il ne savait pas.....et il a bien inclus une indemnité financière sur les contrats de nouveaux collaborateurs....
Ma clause de non concurrence est elle bien nulle automatiquement?
Ou faut il passer par un décision de justice ?
Je vous remercie si vous avez un retour d expérience a ce sujet.
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3 réponses
Bonjour,
gitane vous a donné les références, vous pouviez retrouver ceci :
France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-45387 (juricaf.org)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci infiniment.
Cordialement