Clause non concurrence incomplète/ droit du travail

gardenia24 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 13 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2022 - 28 août 2022 à 14:09
gardenia24 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 13 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2022 - 29 août 2022 à 08:58

Bonjour à tous, 

J aurai besoin de vos conseils .

J ai un contrat de travail de janvier 2002 avec une clause de non concurrence : 15 km autour pendant 4 ans mais sans aucune contrepartie financière.

La loi exige depuis mi 2002 ( pas sûre de la date) une contrepartie financière à toute clause de non concurrence avec une limitation raisonnable en durée et distance.

Mon employeur est parfaitement au courant mais a fait l autruche et ne m a jamais fait signé un avenant. Il est président de l ordre de ma profession...donc on ne peut pas dire qu il ne savait pas.....et il a bien inclus une indemnité financière sur les contrats de nouveaux collaborateurs....

Ma clause de non concurrence est elle bien nulle automatiquement?

Ou faut il passer par un décision de justice ?

Je vous remercie si vous avez un retour d expérience a ce sujet.

A voir également:

3 réponses

doris33 Messages postés 43421 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 octobre 2024 16 574
29 août 2022 à 08:53

Bonjour,

gitane vous a donné les références, vous pouviez retrouver ceci :

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-45387 (juricaf.org)


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gardenia24 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 13 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2022
29 août 2022 à 08:58

Merci infiniment.

Cordialement 

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Bonjour

Voir : Cass.soc. 10/07/2002 n°00-45387, n°00-45135

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gardenia24 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 13 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2022
28 août 2022 à 17:43

Bonjour et merci .mais je n arrive pas a cliquer sur le lien pour le lire. Pouvez vous essayer de le remettre svp. Merci

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gardenia24 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 13 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2022
28 août 2022 à 17:41

Bonjour merci. Je n arrive pas à cliquer sur le lien pour le visualiser...pourriez vous svp le remettre.merci

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