Droit de succession
Gigi6544
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous avons perdu notre papa en mars, à l'ouverture de sa succession nous avons découvert qu'il n'avait pas refait l'acte de propriété au décès de notre maman il y a 28 ans.
Ma question est sur quelle valeur du bien immobilier, l'acte doit être établi, sur celle au moment du décès de notre maman ou celle de ce jour. Pour l'acte de notre maman à notre papa.
Après un autre sera établi de notre papa en vers nous avec la valeur actuelle.
Merci pour vos réponses.
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