Donation entre epoux,vente immobilieres et mobilieres
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2022 à 16:34
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1 réponse
24 août 2022 à 16:34
Grace a la donation ma tante avait-elle le droit de vendre la voiture et le camion? La donation au dernier vivant ne confère pas tous les droits au conjoint survivant. Les enfants (vos cousins) ne pouvaient pas être écartés de la succession de leur père en leur qualité d'héritiers réservataires. Il en résulte présentement, une indivision entre eux et leur mère au sein de laquelle tout appartient à tous et rien a personne individuellement.. Elle ne pouvait pas vendre quoi que ce soit sans le consentement de tous les membres de l'indivision.
et faudra-t-il qu'elle partage la vente de la maison ou peut-elle n disposer comme bon lui semble? Autant pour les véhicules automobiles que pour l'immeuble, tous devront consentir à la vente. Vis à vis du partage du produit de la vente aucun problème ne surgira pour la simple raison que le notaire le répartira entre tous. Chacun recevra du notaire .une somme en fonction de la nature et l'importance de ses droits dans l'indivision