Date possible de congé d'un locataire
Armeluc
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22 août 2022 à 17:46
_lael_ Messages postés 4483 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 août 2022 à 20:15
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2 réponses
djivi38
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22 août 2022 à 17:54
22 août 2022 à 17:54
bonjour,
non, vous ne pouvez rien imposer.
cdt.
_lael_
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Modifié le 22 août 2022 à 20:15
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Ce n'est effectivement pas possible d'imposer un départ anticipé au locataire actuel.
Mais vous avez quand même la possibilité de trouver un compromis avec lui, en lui cherchant un nouveau logement et en payant son déménagement par exemple.
Ou tout autre accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2022 à 18:27
Merci pour votre réponse.
Par contre, je viens de lire que, devenant les nouveaux propriétaires, nous serions obligés de faire un renouvellement de bail mais de 2 ans minimum (et non 3) ?
Ça nous gagnerait un an ?
Oui, c'est notre rêve cet appartement...
22 août 2022 à 19:07
"... nous serions obligés de faire un renouvellement de bail mais de 2 ans minimum (et non 3) ?"
ET quelle est donc cette loi ????
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Une fois devenus propriétaires, vous devriez respecter le 3°§ de l'article 15-I de la loi du 6/7/1989 (qui n'est valable qu'en cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE) :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
--> lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Donc tout dépendrait de la date de l'acte authentique de vente.
Exemples : le bail de ces locataires a été renouvelé "début août"... supposons que ce soit le 1°/08/2022 et que ce soit bien une location nue => fin du bail en cours = 31/07/2025
- si achat le 1°/03/2023 : + 2ans = 1°/03/2025... il ne vous resterait que 5 mois pour donner votre congé pour reprise... ce qui ne serait pas conforme à la loi, puisqu'un bailleur doit respecter un préavis de 6 mois pour pouvoir donner son congé... et vous ne pourriez donner congé que pour la fin du bail suivant (du 1°/07/2025 au 31/07/2028).... OU négocier un départ anticipé (avec des avantages assez intéressants pour les locataires pour les inciter à quitter leur logement plus tôt, par exemple : 6 mois de loyer gratuits + pas d'EDLS donc restitution du DG le jour du rendu des clés + pas de régularisation de charges + ... etc.)
- si achat le 15/01/2023 : + 2 ans = 15/01/2025... le préavis de 6 mois commencerait le 31/01/2025... soit 17 jours de "rab" pour donner votre congé pour la fin du bail en cours... (qu'il vaudrait mieux donner par voie d'huissier directement puisque par ce moyen, le congé serait valable, même en l'absence des locataires... tandis que donné par R + AR, votre congé ne serait valable que si réception effective par les locataires avant le début de votre préavis).
Ça fait beaucoup d'aléas...
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22 août 2022 à 19:23
Encore merci pour cette réponse.
En effet c'est très complexe tout ça.
Mais votre réponse nous éclaire bien.
Cordialement