Changement de régime Fiscal vaut cessation d'activité

Question

Bonjour à tous. Nous avons une micro-entreprise / auto-entreprise, avec le régime de la micro-entreprise. Pour pouvoir déménager en ZRR et bénéficier de l'exonération, nous devons transformer la société pour que celle-ci constitue, du point de vue fiscal, une cessation d'activité, et une création d'activité. Toute notre démarche consiste donc en ce qui suit :

Nous devons transformer notre micro-entreprise basé sous le régime de la micro-entreprise, pour que cette transformation équivaut à cessation d'activité et création d'activité. Car la condition de cessation/création est nécessaire à l'obtention des bénéfices fiscaux de la ZRR.

Actuellement, de ce que je comprends, et dans le plus simple j'ai l'option de transformer l'entreprise pour créer une personne morale nouvelle, qui serait une transformation entrainant cessation. C'est indiqué clairement dans un texte sur la ZRR, passer de l'IR à l'IS vaut cessation d'activité. Cependant, cette option n'est pas intéressante pour nous. Nous serions en effet exonéré de l'IS, mais taxé sur les dividendes versés par la société.

Nous devons donc trouver une autre manière de transformer notre micro-entreprise, une transformation pour laquelle il est définit que cette transformation vaut cessation d'activité. Mais, il faudrait que l'argent soit directement versé au dirigeant, qui serait soumis à l'IR, et donc exonéré à cet IR par la ZRR.

Autre option :
J'ai vu qu'il existe des statuts où l'entreprise est soumis à la fois à l'IR et à l'IS... Cela pourrait fonctionner, car il y aurait la création d'un être moral nouveau. (donc cessation). Cependant, j'ignore la manière dont les bénéfices peuvent être injectés dans l'entreprise, ou directement au dirigeant. L'idée serait de faire rentrer la totalité des bénéfices directement au dirigeant, qui serait exonéré des impôts sur le revenu par la ZRR. J'ai besoin d'aide à ce sujet, pour savoir si c'est faisable et comment.

Autre option, la meilleure :
Puisque nous sommes actuellement sous le régime de la micro-entreprise (par opposition au régime réel et régime réel simplifié), je me pose la question suivante : 
Le passage du régime de la micro-entreprise, vers le régime réel (simplifié), est il une transformation valant cessation d'activité ?

En effet, beaucoup d'entreprises ouvrent une micro-entreprise pour tester le démarrage de leur activité. Cependant, il est dommage que ces micro-entreprises soient punies en ne bénéficiant par des exonérations ZRR dès lors qu'elles se développent, souhaitent s'agrandir, se transformer et déménager.

C'est notre cas, nous étions une petite entreprise, ayant commencé dans un petit local. Aujourd'hui, nous avons pris de l'essor et nous souhaiterions donner une nouvelle dimension à cette activité, éventuellement embaucher, avoir un plus grand local, mais faire tout cela en ZRR... Cependant, les textes sont imprécis au sujet des transformations appliquées à la micro-entreprises, à savoir dans quelles mesures ces transformation valent ou non, cessation d'activité. La chose parait pourtant logique, que la fiscalité ultra-simplifiée de la micro-entreprise vers la fiscalité plus complexe d'un autre statut, est une lourde transformation qui devrait entrainer cessation de la micro-entreprise précédente. Il est d'ailleurs définit dans les textes que les transformations "lourdes" d'une société (il est précisé en exemple l'IR vers l'IS) vaut cessation. Cependant, on ne trouve pas la précision suivante  : La transformation du régime micro vers régime réel, vaut-il cessation/création. Dans les faits, cette transformation est lourde et devrait valoir cessation. Mais il conviendrait d'en trouver la preuve.

Anexe :

Conformément aux articles 221-2 alinéa 2 et 202 ter du Code Général des Impôts, le changement de régime fiscal constitue une cessation d’entreprise (transform- tation d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés en une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, option d’une SARL pour le régime des sociétés de per- sonnes...).
(Source : https://www.lba-walterfrance.com/sites/lba/files/wysiwyg/Ressources/memo_fiscal-cessation_activite.pdf)

gitane2229 · Answer

Up

Passio · Answer

S’agissant des entreprises individuelles, compte tenu du fait qu’elles n’ont pas d’existence en dehors de la personne de l’entrepreneur, la notion de création doit être prise au sens large. Ainsi, lorsqu’une entreprise individuelle s’installe en zone, sans conserver d’autres établissements, sans reprendre d’activités préexistantes et sans transférer de moyens d’exploitation, il est admis qu’il s’agit d’une création d’entreprise.

Exemple : L’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle.

Passio · Answer

Par rapport à ce que j’ai cité avant, je comprends que le simple fait de déménager en ZRR serait suffisant, puisque j’abandonne complètement mon ancien domicile qui était ma seule ressource d’exploitation (pour mettre le stock). Je pourrais donc presque garder le statut de micro entreprise en demandant à être imposé sur le régime réel. Puisque une entreprise individuelle doit être considéré au sens large.

Autre possibilité, transformé la Micro en n’importe quel autre statut comme EURL :

C. Restructuration d'activités préexistantes

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Les opérations de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation. Ces entreprises, qui exercent tout ou partie des activités d'une entreprise préexistante, peuvent bénéficier du dispositif prévu à l’article 44 quindecies du CGI, sous réserve toutefois des dispositions prévues au II-C § 200 à 210.

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La restructuration d'activités préexistantes est caractérisée par la réunion des trois conditions suivantes :

- identité au moins partielle d'activité ;

- existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ;

- transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée.

Pour d’autres précisions utiles concernant les opérations de restructuration, il convient de se reporter aux commentaires figurant au I-A § 10 à 60 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20

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Les autres éclaircissements expliquent ce qui paraissait juste, c’est à dire que lorsque le dispositif ne s’applique pas, c’est lorsquuune entreprise qui continue d’exister va chercher à externaliser des activités en ZRR… en sous traitant une partie du boulot de l’entreprise vers la ZRR…

et cette clause anti abus, a été partout, et a tord, interprété comme l’impossibilité pour une micro de déménager et de bénéficier du dispositif… ce qui supprimait complètement l’intérêt des ZRR, à moins d’y vivre déjà ! Car la majorité des entreprises commencent à tâtonner en micro avant de se lancer réellement… hors, a peine elles avaient tâtonné en micro, elles étaient condamnées à vie à ne plus pouvoir bénéficier de ZRR.

Passio · Answer

Merci pour la réponse. Je vais prendre RDV et je vous tiens au courant.

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