Refus de permis de construire
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur un projet de construction, et nous avons eu un refus de l'urbanisme pour le motif de non respect de l'article R-111 -17. Je ne comprend pas car sur notre lotissement, il y a eu un permis d'aménager validé par l'urbanisme et cette règle n'y figure pas.
Faut-il suivre les règles du permis d'aménager ou celle du code l'urbanisme?
Merci
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Bonjour
Faut-il suivre les règles du permis d'aménager ou celle du code l'urbanisme?
Le permis d'aménager a été accordé en fonction des règles du code de l'urbanisme et du PLU en vigueur. Le permis d'aménager valide essentiellement le projet d'aménagement foncier (division) et les préparatifs liés aux futures constructions sur les parcelles nouvellement créées comme l'aménagement des espaces et équipements communs (voirie et réseaux divers),
Le permis de construire est étudié en fonction des règles fixées dans le PLU et dans le ode de l'urbanisme (implantation par rapport aux limites des parcelles, emprise au sol, hauteur de la construction, aspect architectural...)
Reste à voir quel est le problème au niveau de l'implantation de la construction en ce qui vous concerne puisque la règle de base dit que la construction doit soit jouxter la limite de terrain, soit être à au moins 3 m de cette limite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...