Refus de permis de construire
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 5 septembre 2024 - 11 août 2022 à 18:06
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1 réponse
11 août 2022 à 18:06
Bonjour
Faut-il suivre les règles du permis d'aménager ou celle du code l'urbanisme?
Le permis d'aménager a été accordé en fonction des règles du code de l'urbanisme et du PLU en vigueur. Le permis d'aménager valide essentiellement le projet d'aménagement foncier (division) et les préparatifs liés aux futures constructions sur les parcelles nouvellement créées comme l'aménagement des espaces et équipements communs (voirie et réseaux divers),
Le permis de construire est étudié en fonction des règles fixées dans le PLU et dans le ode de l'urbanisme (implantation par rapport aux limites des parcelles, emprise au sol, hauteur de la construction, aspect architectural...)
Reste à voir quel est le problème au niveau de l'implantation de la construction en ce qui vous concerne puisque la règle de base dit que la construction doit soit jouxter la limite de terrain, soit être à au moins 3 m de cette limite.